- Concernant la disproportion de l’engagement de caution Aux termes de l’article 2290 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur

sa dette éteinte avant qu'elle ne paye le créancier en ses lieu et place, ce débiteur ne peut toutefois pas se prévaloir de l'absence de déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause

, dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur, et que ce recours a lieu tant pour le principal que

condamnation pénale, les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [14] et les dettes dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes

Le 3 septembre 2024, Monsieur [Y] [X] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [L] [T], du paiement de la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date

L’article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable au présent litige dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

Elle soutient en second lieu que la caution ne pouvait être actionnée à défaut de justifier d’une mise en demeure du débiteur principal de payer la dette, ainsi que cela résultait de l’acte de cautionnement

L'article 2306 du Code Civil dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».

Le recours de la SA CREDIT LOGEMENT, en tant que caution ayant payé la dette de la SCI, ne pouvait prospérer à l'égard de Madame [H] [G], également caution de la SCI, que pour un montant limité, le recours

ou à défaut échelonner sa dette après recalcul suite aux demandes précédentes et imputation de la caution sur une durée de deux ans.

qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; Il en résulte qu'en cas de paiement par la caution entre les mains du créancier, celle-ci est substituée

[U] à l’égard du débiteur. Par acte de commissaire de justice déposé à étude le 13 août 2025, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M.

dette.

les décomptes, l’information délivrée au débiteur du recours de la banque contre la caution, les quittances subrogatives et les mises en demeure (sans accusé de réception).

[X] et Mme [T] Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait

Madame [U] fait valoir que la caution, qui a procédé au paiement de la dette avant l’adoption du plan de surendettement, a attendu celle-ci pour l’informer de son règlement.

à son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Elle conclut à la résiliation du bail, à la libération de la caution bancaire, à l'autorisation de s'acquitter de sa dette sur 12 mois, à la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur son compte

et à échoir, en ce compris le cautionnement ou l'acquittement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.