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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
Les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte.
19ème chambre civile
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26 janvier 2024
Elle fait ainsi valoir que le restaurant l’Angélique où elle exerçait a été vendu et qu’elle a dû retrouver un autre emploi.
5ème CHAMBRE CIVILE
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11 janvier 2024
sollicité le renouvellement du bail, ne conteste pas devoir quitter les locaux mais tente de “rentrer de l’argent dans sa comptabilité par tout moyen” au regard de la très faible fréquentation du restaurant
8ème chambre 2ème section
67096c8406866c0645d2822b
3 octobre 2024
syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat.
4ème Chambre civile
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12 janvier 2026
Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
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2 avril 2026
Leur logement se situe au-dessus du restaurant. Ils ont mis en vente le fond de commerce et envisagent le dépôt d'un dossier de surendettement. Le couple a repris le paiement de son loyer courant.
PCP JCP ACR référé
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24 avril 2024
Elle a demandé un FSL et un échange de logement, car elle est à la retraite pour un montant de 1200 euros, même si elle complète ce montant en travaillant dans un restaurant pour un salaire de 700 euros
J.E.X
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30 avril 2024
substitué par Me Elise FRIGERE, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque
Chambre 02
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16 juillet 2024
1.220,49 euros chacune ; - jusqu’à son paiement effectif et intégral, le prix sera productif d’intérêts au taux de 4,80% l’an qui prendront cours le 15 janvier 2015 et seront payables en même temps que chaque
Chambre 24 / Proxi fond
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6 janvier 2025
Elle explique être directrice de restaurant et percevoir un salaire de 3 500 euros et avoir la charge de ses 2 enfants.
Service des référés
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17 janvier 2024
échéance de 1 654,13 euros, outre la suspension des effets de la clause résolutoire, demande qu’il soit dit que les sommes ne porteront pas intérêt au vu de la situation exceptionnelle actuelle et que chaque
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
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7 avril 2025
comme suit : salaire : 1 948,00 € (bulletin de paie de mars 2025, déduction faite des indemnités de frais professionnels avec prise en compte des sommes versées au titre d’un acompte et des tickets restaurant
65a97b0719a7f19a78307bd7
18 janvier 2024
services de plats ou sandwichs à déguster sur place ou à emporter (hors fast-food et friterie) ", étant précisé qu'elle exploitait déjà depuis 1985 dans le local mitoyen dépendant du même immeuble un restaurant
Pôle Civil section 2
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19 mai 2026
juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a notamment, par ordonnance du 24 février 2022 : - enjoint la SARL EPICERIE MOULARES, prise en la personne de son représentant légal, à fermer chaque
1ère Ch. procédure écrite
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2 octobre 2025
les “Consorts de la [Localité 12]” ont concédé à Monsieur [L] [A], pour une durée de trente ans à compter du 1er janvier 1988, le droit de construire, de créer et d'exploiter tous hôtels, pensions, restaurants
6866cb53d33109fd079acd98
3 juillet 2025
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les désordres allégués n’ont pas rendu les locaux loués impropres à l’usage auquel ils étaient destinés puisque le restaurant exploité a continué à recevoir
2ème chambre 2ème section
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Chaque mois commencé étant dû prorata temporis, ladite somme étant payable directement entre les parties.
Charges de copropriété
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26 avril 2024
copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque
66216509c8ec436236deb357
16 avril 2024
Au soutien de ses demandes, il expose n’héberger que de façon exceptionnelle ses cousins, lesquels travaillent dans un restaurant situé à proximité de la résidence sociale dans laquelle il vit.
65a97b0819a7f19a78307bf9
de Monsieur [Z] [V] et de Monsieur [K] [V] (ci-après ensemble " les consorts [V] "), a donné à bail à la société MATOUNE des locaux à usage commercial ayant pour destination l'activité de " Bar, Restaurant
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COORDINATION NATIONALE CHEQUES RESTAURANTS, CNCR
25/05/2010
Voir →