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1 033 résultats pour « clause d'attribution de compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF section 2 cab 1

65a58678919da7c4f178f04d

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

et la loi française applicable au prononcé du divorce, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable en matière d’obligations alimentaires, DIT que le juge français est

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

697b1effcdc6046d471426d2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause

Source officielle
TJ

Référés

6708339f89f19e8c50fb3072

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, elle fait valoir qu’aux termes des clauses du bail, les loyers et charges seraient payables trimestriellement et d’avance.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aab

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

U] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 26 juillet 2024 aux fins de : - par application de la clause

Source officielle
TJ

PPP Référés

661977601b7735881a7be42e

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

huissier de justice du 25 novembre 2022, la SA D'HLM ENEAL a fait délivrer au locataire une sommation de payer la somme de 1069,40 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd367ecdc6046d471ee52e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant la clause

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311cbf0149c0344437c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

territorialement, c’est-à-dire que le juge compétent en matière de responsabilité parentale applique sa loi.

Source officielle
TJ

JEX

68681ad84965b5d9df314cde

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité des saisies attributions pratiquées Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que l’acte de dénonciation de la saisie attribution

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française Sur la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et de responsabilité parentale : Selon l’article

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6788047cc21c0e53e7906437

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] une saisie-attribution diligentée à la requête de M.

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c55ddfc18ec235b3aa2

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En l’espèce la location porte sur un logement - meublé - faisant l’objet d’une convention avec l'État portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

697600b0cdc6046d47a6fd47

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La juridiction matériellement compétente est par conséquent le président du tribunal de commerce.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65ca6bb2c0f14416cde8e861

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65a196ad0ddb778926963024

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b878f40cd0f0b3d004530

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b168a9b9f94e98465142ed

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , applicable au présent litige,“sont compétentes pour statuer

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d069aafe88dc815dd3a4a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b604cdc6046d479c81ce

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, elle sollicite l'attribution d'une aide humaine pour son fils.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce bilan est établi annuellement et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité technique ».

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9edf1d01e3c86f45d91

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il indique que les services de l’urbanisme ont dressé un procès-verbal d’infraction le 17 mai 2021 et qu’un classement sans suite de la plainte des services municipaux a été pris mais que cela n’établit

Source officielle

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