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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 1
65a58678919da7c4f178f04d
15 janvier 2024
et la loi française applicable au prononcé du divorce, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable en matière d’obligations alimentaires, DIT que le juge français est
TPRX Sélestat
697b1effcdc6046d471426d2
12 janvier 2026
d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause
Référés
6708339f89f19e8c50fb3072
10 octobre 2024
Par ailleurs, elle fait valoir qu’aux termes des clauses du bail, les loyers et charges seraient payables trimestriellement et d’avance.
PPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3aab
11 octobre 2024
U] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 26 juillet 2024 aux fins de : - par application de la clause
661977601b7735881a7be42e
12 avril 2024
huissier de justice du 25 novembre 2022, la SA D'HLM ENEAL a fait délivrer au locataire une sommation de payer la somme de 1069,40 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause
PCP JCP ACR référé
69dd367ecdc6046d471ee52e
13 avril 2026
d'héberger un ou des tiers sans autorisation et en méconnaissance des articles 9 et 11 du règlement intérieur ainsi que de l'article 8 du contrat de résidence, malgré une mise en demeure visant la clause
Cabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
territorialement, c’est-à-dire que le juge compétent en matière de responsabilité parentale applique sa loi.
JEX
68681ad84965b5d9df314cde
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité des saisies attributions pratiquées Il résulte de l’article R. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution que l’acte de dénonciation de la saisie attribution
Chambre de la famille
69c43723cdc6046d47f26997
5 janvier 2026
Sur la compétence des juridictions françaises et l’application de la loi française Sur la compétence des juridictions françaises en matière de divorce et de responsabilité parentale : Selon l’article
Chambre 8/Section 1
6788047cc21c0e53e7906437
9 janvier 2025
[C] une saisie-attribution diligentée à la requête de M.
670d5c55ddfc18ec235b3aa2
En l’espèce la location porte sur un logement - meublé - faisant l’objet d’une convention avec l'État portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des
REFERES CONSTRUCTION
697600b0cdc6046d47a6fd47
7 janvier 2026
La juridiction matériellement compétente est par conséquent le président du tribunal de commerce.
65ca6bb2c0f14416cde8e861
18 janvier 2024
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.
Troisième Chambre
65a196ad0ddb778926963024
11 janvier 2024
Le juge est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause
0P3 P.Prox.Référés
689b878f40cd0f0b3d004530
4 juillet 2024
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
JAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142ed
12 janvier 2024
Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 27 novembre 2003 dit “Bruxelles II Bis , applicable au présent litige,“sont compétentes pour statuer
688d069aafe88dc815dd3a4a
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b604cdc6046d479c81ce
8 avril 2026
Ainsi, elle sollicite l'attribution d'une aide humaine pour son fils.
PS élections pro
67f80d49cf40727a0043bba0
10 avril 2025
Ce bilan est établi annuellement et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité technique ».
Chambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d91
8 octobre 2024
Il indique que les services de l’urbanisme ont dressé un procès-verbal d’infraction le 17 mai 2021 et qu’un classement sans suite de la plainte des services municipaux a été pris mais que cela n’établit
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