Il rappelle à cet égard que son dommage n'est pas né au jour de la conclusion du contrat de prêt mais au cours de l'exécution du contrat, estimant qu'il s'agit d'un dommage continu puisqu'il continue à

résolutoire contenue dans le contrat, et à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat.

Elle relève que la clause n’a pas été convenue entre des parties ayant toutes la qualité de commerçant. A ce titre elle indique que même à supposer que M.

- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L’article 24 I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction en vigueur à la date de la conclusion du contrat prévoit que « toute clause

Le contrat liant les parties contient en son article 3.2 une clause qui stipule : “à défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur, après mise en demeure de

décembre 2025 à la requête de la SCI MAXEL à la SAS IMMOBILIER DE LA VILLE NOUVELLE devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise tendant, notamment à voir : - constater l’acquisition de la clause

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

A l’audience du 03 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires, L’expulsion de

Madame [B] [W] et Monsieur [O] [D], régulièrement assignés par dépôt à domicile, n'ont pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 03 juin 2025.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

la SAS IRIS GALERIE, bien que régulièrement assignée par dépôt de l’acte en l’étude de l'huissier instrumentaire, et informé de l'obligation de constituer avocat, n’a pas constitué avocat.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, Mme [O] [V] a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire contenue au bail.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 17/ 09/ 2025 pour avoir paiement d'un arriéré de 1970

Le commandement de payer signifié le 9 octobre 2025 à la société la Fontaine des gazelles vise cette clause.

MAPE a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la société M [V] aux fins de voir : - Constater la résiliation survenue le 25 novembre 2025 du fait de l'acquisition de la clause

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un

résolutoire contenue dans le contrat, et à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat.