, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet

de l'un quelconque des contrats interdépendants pour le cas où le tribunal annulerait l'un des contrat, sans l'autre, et en tout état de cause les condamner à lui restituer différentes sommes.

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00035 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PAVZ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Dans ce bail était insérée une clause prévoyant qu’à défaut de paiement intégral à son échéance d’un seul terme des loyers, il serait résilié de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Madame [J] [L] [O] sera condamnée au paiement de cette dette, les sommes qui seront examinées ensuite au titre du trouble de jouissance étant de nature non pas à la suspendre, mais le cas échéant de venir

Le contrat de bail comporte en son article VIII une clause résolutoire en cas de défaut de paiement.

Clause résolutoire).

MOTIFS Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

II- Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Il résulte de ces articles que les parties peuvent insérer à leur contrat une clause pénale prévoyant de manière anticipée le montant forfaitaire des dommages et intérêts dus par une partie en cas d’inexécution

prévoyant la résiliation du bail pour défaut de paiement des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2024 et renvoyée à l’audience du 02 juillet 2024 car Monsieur [L] [O] , comparant, indique être en capacité de solder sa dette dans un court délai.

seulement en cas de non-respect de l'échéancier accordé, mais également en cas de non-paiement des loyers et charges courants ;Dire et juger qu'en cas de non-respect de l'échéancier ou de non-paiement

Ces baux prévoient qu'en cas de non-paiement et huit jours après un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

B - Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat