REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 09 Avril 2026 N° RG 25/00220 - N° Portalis

La société [11] a saisi la commission de recours amiable le 19 février 2019 afin de contester le maintien des observations pour l’avenir des points n°3 et 7.

Or, il est constant qu’une fois la contrainte décernée, seule la voie de l’opposition est ouverte au cotisant et non plus le recours devant la Commission de Recours Amiable.

formulée par la société, - confirmer le bien-fondé de la décision rendue par la commission de recours amiable en ce qu'elle a rejeté la demande de remboursement sollicité par la société [5], - rejeter

de Recours Amiable.

Par courrier en date du 19 juin 2024, la société Association [13] a formé un recours préalable devant la Commission Médicale de recours amiable pour contester l’imputabilité de l’ensemble des lésions soins

Puis par requête adressée le 13 janvier 2025, la société Association [12] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable

La société [8] a contesté cette décision de prise en charge de la nouvelle lésion devant la commission de recours amiable de la [7] et en l’absence de réponse de cette dernière a saisi le pôle social du

introduite devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l'URSSAF peut délivrer une contrainte.

introduite devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

introduite devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

introduite devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l'URSSAF peut délivrer une contrainte.

Madame [J] a contesté cette décision et saisi la commission de recours amiable de la CPAM des Yvelines.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 et L142-8 du code de la sécurité sociale, les décisions relatives au contentieux de la sécurité sociale peuvent faire

recours préalable formé devant une commission de recours amiable.

introduite devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission, l'URSSAF peut délivrer une contrainte.

[E] de son recours et de l'ensemble de ses demandes ; - adopter le rapport d'expertise du Dr [Z] du 19/09/2025 ; - confirmer sa décision du 16/05/2011, confirmée par la Commission de Recours Amiable

Madame [I] [P] a contesté ces différentes décisions devant la Commission de recours amiable, laquelle, par deux décisions du 04 janvier 2024, a rejeté ses requêtes.

En l'espèce Monsieur [M] [W] a exercé un recours préalable le 26/01/2023 devant la commission médicale de recours amiable, et qui a été rejeté implicitement.

05718 ; Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la CPCAM des Bouches du Rhône tirée de la forclusion de la saisine le 12 juin 2017 de la Commission de recours amiable par Mme [D] [P] ; Déclaré recevables