Par acte signifié aux consorts [C] le 22 janvier 2021, Monsieur [N] [V] leur a donné congé pour reprise prenant effet le 31 juillet 2021, au bénéfice de Madame [L] [R] [I] [V], fille du bailleur, afin

Le congé a bien été délivré dans les formes et le délai requis et comporte les mentions requises à peine de nullité.

Un congé pour reprise a été délivré le 13 mars 2025 au locataire par les consorts [G].

fait que s'accroître ; que les locataires n'ont rien mis en place pour apurer celle-ci ; que la protection des locataires existe mais qu'elle ne les dispense pas de leurs obligations et que seul le congé

Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2023, Monsieur [G] [I] [M] a fait délivrer aux époux [X] un congé pour reprise à effet au 1er novembre 2023.

Ils invoquent les dispositions de l’article L. 411-58 du Code rural et de la pêche maritime et font valoir que les conditions de la reprise doivent être remplies non pas à la date de délivrance du congé

MOTIFS Sur la résiliation du bail : En date du 27 novembre 2023, le bailleur a fait signifier, par commissaires de justice, un congé du bailleur pour reprise, donnant congé à la locataire à la date du

et détaillé des sommes réclamées au titre des loyers, des charges, et de la période exacte de révision des loyers, et enfin, de la délivrance récente par les bailleurs auprès de leur locataire d’un congé-reprise

locaux meublés situés [Adresse 4] à [Localité 7], locaux qui avaient été donnés à bail pour un an à [R] [O] à effet au 20 novembre 2021 et qu'il occupe sans droit ni titre depuis le 20 novembre 2023, congé

Par acte du 11 septembre 2024, Madame [B] [E] a fait délivrer un congé aux fins de reprise pour y habiter à Monsieur [Y] [H] et Madame [S] [T] pour la date du 14 avril 2025.

classes, -pendant les petites vacances scolaires : les années paires, du samedi de la fin de la première semaine de vacances scolaires parisiennes à 13h jusqu'au dimanche de la deuxième semaine de congés

Par acte en date du 18 décembre 2023, Monsieur [H] a fait délivrer à Monsieur [N] un congé aux fins de reprise pour le 11 juillet 2024.

de plus d'une année pour quitter les lieux à compter de la sommation de payer visant la clause résolutoire délivré le 27 mai 2024, et que l'association ARSEA-GALA justifie par ailleurs avoir reçu un congé

d'habitation moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 125€; qu'à son décès, son fils, Monsieur [Y] [J], est resté dans les lieux ; que Madame [H] lui a fait signifier, le 30 mai 2024,un courrier valant congé

A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Par acte de commissaire de justice du 09 juin 2023, Monsieur [R] [Z] a fait signifier à Monsieur [X] [B] un congé aux fins de reprise du bien immobilier lui appartenant, avec effet au 26 janvier 2024.

Par acte d’huissier de justice délivré le 18 novembre 2020, [R] [F] et [Y] [M] ont fait signifier un congé bail d’habitation pour reprise personnelle à [D] [U].

En réponse à la société IMMOBILIERE 3F, M.

SUR LA VALIDITÉ DU CONGÉ L’article L.442-6 du code de la construction et de l'habitation dispose que, « I.

[F] a fait signifier, le 16 janvier 2023, par commissaire de justice, un congé aux fins de reprise de la maison, à Madame [X], à effet au 31 mai 2023.