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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE * Sur le nom L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946fa7d75782d5f0609df39
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du domicile conjugal, à charge d’une indemnité d’occupation dont le montant serait à déterminer lors des opérations de liquidation du régime matrimonial et interdit à chacun d’eux de troubler son conjoint
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac920
10 avril 2025
10 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 12 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9c1
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] [S] [L] Grosses : 2 Me Marie DE LA FORGE Me Jean-Louis BAFFELEUF Copie : 1 Dossier Me Jean-louis BAFFELEUF Me Marie DE LA FORGE PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [X]
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c420ea89248182acb45
2 avril 2025
2 avril 2025
Par requête conjointe déposée le 11 février 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil
Source officielleService JAF 2
69f11c13cdc6046d47e3a7c9
9 avril 2026
9 avril 2026
des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint
Source officielle4ème Chambre Cab E
66902186766d1156dbbeccf2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des époux ; Concernant les époux : FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 3 février 2021 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de l'autre conjoint
Source officielleCABINET JAF 7
67801ca69c3ba90f51dc1a44
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la requête conjointe présentée par : Monsieur [E] [O] [W] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (24) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Maître Marina RODRIGUES de l’AARPI GRAVELLIER -
Source officielleCABINET 3
68b0a67c2dbfd85c112e2955
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon requête conjointe en date du 10 Mars 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.
Source officielleChambre des Référés
66fee538172da17169ea1fe0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
du bailleur vers une association caritative, - débouter Monsieur [R] [G] [W] et la société AMCI BATIMENT de toute demande de delais pour quitter les lieux loués, - condamner à titre provisionnel, conjointement
Source officielleJaf
69d0101bcdc6046d47059b12
3 avril 2026
3 avril 2026
disposition au greffe de la juridiction le 03 AVRIL 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande conjointe
Source officielleCABINET 2
68f13ffd88dcb0e97e9051e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu la requête conjointe
Source officielleJAF Cab 7
69657a0ecdc6046d471341c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69171111e097417ee1bf8d5d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er avril 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
69845b2dcdc6046d47feaba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, par mis à disposition au greffe Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Chambre
69ceb405cdc6046d47e5a7f4
1 avril 2026
1 avril 2026
copie à chaque partie (LS) + 1 copie au dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON 02ème Chambre JUGEMENT DU : 01 AVRIL 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDEURS SUR DEMANDE CONJOINTE
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa507ce5c31af0e6964dcb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508fe5c31af0e6964f64
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Greffier, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics ; Vu l’ordonnance sur tentative de conciliation en date du 12 octobre 2021, Vu la requête conjointe
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26793d90d454e62ed93b3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er septembre 2021 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26795d90d454e62ed9406
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la requête conjointe
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