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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d8035ccdc6046d47afc248
9 avril 2026
Sur la régularité et le bien-fondé de la contrainte * Sur la régularité de la contrainte : M.
JCP
698bb203cdc6046d47ced92b
6 janvier 2026
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non-recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par
698bb20bcdc6046d47ced9e3
1ère Chambre
689278614f3b740d627b7f90
7 juillet 2025
les contraintes, pour être régulièrement intervenue.
9ème chambre 3ème section
65aacc870c777d3ec8eb63dd
18 janvier 2024
En conséquence de quoi, monsieur [K] n’établit pas la faute qu’aurait commise la banque émettrice des virements litigieux, laquelle, au contraire, avait une obligation de résultat dans l’exécution des
1/1/1 resp profess du drt
677ecfe6b01eea4cf01a42c5
8 janvier 2025
Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.
7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
* elle n’a pas commis de faute en résiliant le contrat de la société SATO en cours d’exécution de chantier, * la société KEE a manqué à ses obligations contractuelles en commettant des erreurs graves
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
L'inobservation grave et répétée des obligations fiscales est établie lorsque la créance trouve son origine dans des déclarations déposées sans paiement ou dans l'absence de déclaration ayant contraint
Chambre 22 / Proxi référé
670eacaa1c3411ff34513ee7
15 octobre 2024
en cours lorsqu'elle revêt un caractère d'ordre public, il doit être considéré, en matière d'ordre public de protection, que la loi nouvelle d'ordre public ne peut s'appliquer immédiatement aux contrats
CH1 Contentieux Général
677dad2db032d83cfd3ee612
7 janvier 2025
établi pour l’année en cours après ouverture du Centre Commercial au public et que le montant définitif de la rémunération sera établi en fonction des charges réelles telles que ressortant du quitus.
Service des référés
67b781dbe38ac5af22c3203c
18 février 2025
, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi.
65a6d34947251e2b24234834
16 janvier 2024
[H] [R] qui se seraient fait passer pour les représentants d’une société commerciale TEMPEZ CREATIONS, ne ressort pas des pièces du dossier, établissant au contraire que le demandeur était présent lors
Liquidation D.I
6a10b6f1cdc6046d479c97f8
22 mai 2026
Il est également établi que ces réparations ne peuvent être prises en charge au titre du contrat d’assurance compte tenu des circonstances dans lesquelles M.
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
7ème CHAMBRE CIVILE
6631328519f939ca6242c260
Lors des débats et du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 27 Février 2024 JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement,
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1f034fdec52d9ea334
Dans un sens courant, l'usager d'un service public se caractérise par le bénéfice qu'il tire du service, contrairement au tiers ou à l'agent public.
JCP REFERES inf 10.000€
6a174189cdc6046d47262648
26 mai 2026
DES FAITS Par contrat en date du 15 avril 2025 avec prise d’effet le 5 mai 2025, l’Office Public de l’Habitat du département de l’Hérault dit [A] LOGEMENT a donné à bail à Madame [O] [U] un logement
65849137e41137cbf9fc8554
En conséquence de quoi, monsieur [N] n’établit pas la faute qu’aurait commise la banque émettrice des virements litigieux, laquelle, au contraire, avait une obligation de résultat dans l’exécution des
PCP JCP fond
668839f2342d338c20d31566
4 juillet 2024
Les dégradations sont généralement établies par comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie établis contradictoirement.
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15a9
17 juillet 2024
public du code de la consommation.
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