de travail à durée indéterminée du 9 juillet 2012, Madame [O] [N] [U] a été employée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] comme gardienne de l'immeuble situé sis [Adresse

Il a indiqué qu’il souhaiterait que l’hospitalisation perdure une semaine supplémentaire au maximum craignant de perdre son emploi sous contrat à durée indéterminée.

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

[B] s’est soumis au contrôle et n’a jamais contesté les conclusions de l’expert mais seulement la décision prise par l’assureur à la suite de ce rapport.

Elle est employée en qualité d’agent de propreté urbaine selon contrat de travail à durée indéterminée.

Le 1er février 2018, la société [6] et Monsieur [I] ont conclu un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée relatif à des fonctions de « responsable commercial », en contrepartie d’une rémunération

Cette formation n'est pas la formation à la sécurité renforcée prévue aux articles L. 4142-2 et L. 4154-2 du code du travail pour les salariés titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, les

de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt

du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation; e) S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du bail conclu le 3 juillet 2022 L’article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un

dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation

En vertu des articles 1227 et 1228, le juge peut être saisi aux fins de résoudre le contrat en raison d’une inexécution, et peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner

Elle sollicite ainsi du tribunal de : -Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail et par voie de conséquence la résiliation dudit contrat ; -A défaut, prononcer la résiliation

La bailleresse rappelle en outre que le contrat de résidence est un contrat à durée indéterminée, et non un contrat à exécution successive de sorte que le manquement grave du résident à ses obligations

[V] [J] a été embauché par la société [3] , par contrat à durée indéterminée à effet au 20 juin 1994, en qualité de directeur d’exploitation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00066 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FJS5 Minute n° Litige : (NAC 89E) / contestation de la prise en charge

totale de 3 mois.

La circulaire du 27 octobre 2011 précise que la notion d’emploi vise non seulement l’accès à l’emploi, mais également le maintien dans cet emploi pendant une durée minimale nécessaire à une certaine stabilité

Or force est de constater que Madame [H] ne soutient pas avoir réglé les sommes restant dues à cette date pour s'opposer à la résiliation de son contrat d'assurance qui ne peut être qualifiée de suspension