en le 20 novembre 2015 dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9], représenté par son syndic la société LE HOME DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 10] représenté par Maître Evelyne ELBAZ de la SELARL

Il en déduit que le cabinet EV GESTION IMMOBILIER n’est pas syndic de la copropriété Les 4 SAISONS et n’a qualité, ni à titre personnel ni en qualité de représentant du Syndicat des copropriétaires pour

les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

représenté par son syndic NEXITY LAMY C/ Société BONELLO, S.A.S.U.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Madame [W] soutient principalement qu’en sa qualité d’agent immobilier, elle n’est pas professionnelle de la construction immobilière et encore moins de l’assainissement, qu’il n’est pas précisé à quel

Par actes des 15 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS Jean Charpentier Sopagi, a fait assigner devant ce tribunal, Mme [G] [L] et M

[O] [R] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] [Localité 10].

En réplique, les deux syndicats de copropriétaires, le syndic et son assureur s’opposent à cette demande et soutiennent qu’elle vise à pallier la carence de M.

Ce dernier apprécie souverainement le montant de la provision à accorder.

ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs ; 4° Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] (ci-après « le syndicat des copropriétaires »), après visite des lieux du syndic en compagnie de M.

Faisant valoir que le syndic a commis une faute professionnelle en omettant de transmettre à l’avocat en charge de la procédure son intervention volontaire, par acte de commissaire de justice en date du

considérant au demeurant qu'une telle convocation de l'assemblée générale n'était pas requise.

CONDAMNER Monsieur [V] [K] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 9] la somme provisionnelle de 3.000 euros en réparation du préjudice subi ; CONDAMNER Monsieur [V] [K] à payer au SYNDICAT

À l’audience prévue, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] a sollicité du juge l’orientation de la procédure vers une vente forcée du bien saisi.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 14], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 17] RIVE DROITE (ci-après le syndicat des copropriétaires) dépose des

Sur la demande formée au titre de la législation sur les clauses abusives L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont

de constat d’huissier établi le 9 juillet 2018, à la requête du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son syndic en exercice, le cabinet HELLO SYNDIC (pièces n° 6