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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 cab 01 B
686d609fa2273490db10794d
8 octobre 2024
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s' y ajouter.
Chambre 1
67eedd33b848dd6814c60dde
3 avril 2025
légaux à compter du 2 août 2021 au titre des 3.200 euros HT mensuels contractuellement prévus pour les mois d’août, septembre, octobre, novembre et décembre 2021 ; -la somme de 7.500 euros à titre de dommages
JCP
6a16098fcdc6046d47080ee4
19 mai 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
6a0f7a62cdc6046d477ecb39
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. ».
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
697aeac2cdc6046d470e4f4c
13 janvier 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
CIVIL TP SAINT DENIS
69149a7b4322238c089e909e
6 octobre 2025
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d8f1d01e3c86ef67df
Quatrième Chambre
668c32e2894f7f4d2e0bbd6c
5 juillet 2024
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une
PPP Contentieux général
66901e03af84b0bef080cbeb
8 juillet 2024
Référés
67f42b7a4e0040aa373615ee
4 avril 2025
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » Les baux conclus entre les parties et versés aux débats stipulent qu’à défaut
Troisième Chambre Civile
680be678c64531385b02607b
6a15f13bcdc6046d4706463e
26 mai 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter".
Inscr Civil Cont -5000€
6a0cde03cdc6046d473da221
Contentieux général civ 1
6a0cc1d9cdc6046d473b52ae
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent êtres cumulés, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».
Chambre 7/Section 2
6a0f495acdc6046d477b0272
21 mai 2026
3ème Chambre
695ec165cdc6046d478bb20d
6 janvier 2026
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter”.
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8236
1 juillet 2024
Chambre Civile
69d960d6cdc6046d47cfdb84
7 avril 2026
PPEP Civil
68e42e11681ed727f2a62551
2 octobre 2025
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