Par décision avant dire droit et mention au dossier du 14 mai 2024, le juge constatant que Madame [P] [W] se prévaut d’une décision d’aide juridictionnelle rendue le 13 juillet 2022 par le bureau d’aide

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 4 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes visant à voir dire, juger

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

À l’audience du 2 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

allée du Com - 40600 BISCARROSSE représenté par Maître Guillaume DEGLANE de la SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTERBARREAUX LDJ-AVOCATS, avocats au barreau de PERIGUEUX, substitué par Maître Océane

qui la rendaient non conformes, notamment au regard des exigences en matière de critères pour l’eau potable tels que fixés par les articles R1321-1 A et suivants du code de la santé publique.

présentées par Madame [N] [X] comme mal dirigée ou injustifiée, - condamner Madame [N] [X] au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

référé N° RG 24/02507 N° Portalis 352J-W-B7I-C4WSC N° MINUTE : 2/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 janvier 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2026 puis mise en délibéré au 20 mai 2026. MOTIFS DE LA DECISION I.

Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [E] [D] épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/02486 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CME 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 26/05

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

[K] [J] après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l'audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l’article 145 du code de procédure civile.

Aucun texte relatif au bail commercial ne s’oppose à l’exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l’article 145 du code de procédure civile.

De la même manière, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur la nullité du congé délivré au preneur, la seule délivrance de ce congé constituant, à ce stade, un motif

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.