devant le juge aux affaires familiales, DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants : - [O], [V],

en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] --------- [Adresse 18] [Localité 10] --------- 2ème chambre cab.

de médiation familiale a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre

; - constaté que Madame [W] [N] et Monsieur [X] [S] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant mineur ; - rappelé que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont

le juge français compétent et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, DECLARE la loi des Emirats arabes unis applicable à la liquidation

les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires entre époux et à l’égard des enfants, DECLARE la loi française

[V] [F] ;   RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé

78), RAPPELLE que l'exercice conjoint de l'autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant chaque enfant, notamment en ce qui concerne sa

à l'égard de l'enfant [O] [Y], né le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 19] (Chine), est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [F] [Y] et Madame [M] [B] ; RAPPELLE que l’autorité parentale

la demande en divorce de l’épouse comme contraire à l’ordre public international et DIT la loi française applicable à cette demande ; DECLARE la loi française applicable aux autres prétentions ; DECLARE

FH/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ, assistée de

est exercée en commun par les deux parents ; RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux parents jusqu’

est exercée en commun par les deux parents à l’égard de l’enfant mineur ; RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant, dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

à l'égard de l’enfant mineur [H] [G] [V], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 14], RAPPELE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien

à l'égard de l'enfant commun ; DIT en conséquence que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [H] [Z], né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 18], est exercée conjointement par ses parents

sur l'enfant [B] [R] ; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, qu'elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation

le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, les obligations alimentaires et le régime matrimonial des époux ; DÉCLARE la loi française

Sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants : Les parents sollicitent la reconduction des mesures provisoires concernant l'exercice de l'autorité parentale et la fixation de la résidence

exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant commun encore mineur, RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard