passé le délai d'un mois suivant un délai d’un mois après la signification du jugement.

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

En conséquence, il lui sera enjoint de le remettre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, ce pendant 3 mois.

Lui enjoint dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision de prendre et de justifier de toute les mesures nécessaires afin de rétablir la jouissance paisible des lieux loués

A défaut de récupération du véhicule dans le délai de 4 mois à compter de la signification de la présente décision, Madame [E] sera autorisée à s’en débarrasser.

Il sera rappelé que le recueil de ce consentement doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter du prononcé de la décision, à peine de caducité (1534-1 du cpc).

de 1 mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai d'un mois, et pour une période de 2 mois ; - Condamner Madame [R] [E

y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS ANTHEUS PROMOTION par voie de signification dans un délai

y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SAS ANTHEUS PROMOTION par voie de signification dans un délai

Enjoint à la SASU TEL CAR’S de récupérer le véhicule Peugeot 206 à ses frais et sur son lieu de stationnement et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement à peine d’une

Le contrat est résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois, soit depuis le 18 juin 2024.

Aucune irrecevabilité ne peut être prononcée sans invitation préalable du justiciable à régulariser la contribution à l'aide juridique, dans un délai d'un mois à compter de la demande formulée par le greffe

[Z] [R] de 900 euros a été reçu le 8 février 2024 soit postérieurement au délai d’un mois qui lui était imparti ; MOTIFS Des possibilités de résolution du litige dans le cadre d’une médiation judiciaire

Par ordonnance du 09 septembre 2022, le juge de la mise en état a invité Maître [B]-[N] à remettre son rapport dans un délai de trois mois .

La SARL JPRINT n’a pas apuré le passif des dettes non sérieusement contestables visé au commandement de payer avant l’échéance d’un délai d’un mois à compter de celui-ci.

Il précise en outre qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

de huit jours à compter de la signification de la présente décision et ce durant un délai d’un mois, - Condamné Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] son épouse à supprimer toute annonce d’offres de location

[M] [I] est preneur et n’a pas apuré le passif des dettes visé au commandement de payer avant l’échéance d’un délai d’un mois à compter de celui-ci.

En conséquence, il importe peu que le requérant n’ait pas dénoncé les désordres qu’il allègue dans le délai d’un mois suivant la prise de possession.

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.