Cette inscription a régulièrement été renouvelée le 14 janvier 2004 et le 20 décembre 2013, et a effet jusqu'au 19 décembre 2023.

[S] faisait partie du " personnel exposé à l'action des poussières d'amiante " visé par le décret n°77-949 du 17 août 1977 ; que la société a nécessairement été informée de ce décret paru en 1977 ; dans

[P] a travaillé de 1971 à 1973, est sur la liste établie par la [3] pour des établissements et des métiers de la construction et de la réparation ouvrant à l’[4] pour la période du 1er janvier 1960 au

La [16] (« la [23] » ou « la Caisse »), qui agit pour le compte de la [14] (« [17] ») depuis le 1er juillet 2015, a été mise en cause.

En application des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier ne peut demander ou recevoir, directement ou indirectement

1240 du Code civil, Vu l'article 710 du Code de procédure civile et les articles 132 et suivants du Code de procédure civile, Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret du 20juillet 1972, Vu les

et 16 de la Loi n'70-9 du 2 janvier 1970 et de l'article 66 du Décret n" 72-678 du 20 juillet 1972, de : - Condamner in solidum la SOCIETE CABINET [L] et Madame [V] [E] à régler à Madame [D] [G] et Monsieur

Sur les dispositions de l’article 21-14 du code civil Il résulte de la jurisprudence que les liens manifestes, au sens de l'article 21-14 du code civil, doivent s'entendre comme un rattachement à la France

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

[F] [N], se disant né le 14 septembre 1996 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Z] [K] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 30] ALGERIE de nationalité Française [Adresse 20] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/06050 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKXI N° PARQUET : 20-459 N° MINUTE : Assignation du : 01 Juillet 2020 AFP [1] [1] Expéditions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/06049 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKXH N° PARQUET : 20-460 N° MINUTE : Assignation du : 01 Juillet 2020 AFP [1] [1] Expéditions

[C] [I] Né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 20] [Adresse 22] [Localité 13] - ESPAGNE Non comparant, ni représenté EN PRESENCE DE : Créanciers inscrits : TRESOR PUBLIC - SIP de [Localité 18]

Le règlement de copropriété d’origine, en date du 15 mars 1974, A fait l’objet de deux modificatifs, par acte du 30 décembre 1975, puis par actes des 25 octobre et 23 novembre 1976.

du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu notre saisine en date du 17 Juin 2025 , Vu notre ordonnance en date du 14 janvier 2025 disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

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MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1217 Monsieur [V] [I] né le 13 Juillet 1962 à [Localité 12] (VIETNAM), demeurant [Adresse 1] représenté

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires