de Madame [L] [B] de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [L] [B] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil

[Y] ne justifiant pas du préjudice complémentaire qu’il aurait subi, sa demande de dommages et intérêts sera écartée. Les dépens sont à la charge de la partie perdante à savoir la Société SFAM.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts présentée par la société Interclose sera rejetée.

intérêts patrimoniaux ; DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE Madame [F] de sa demande

[B] [E] et Mme [P] [M] de leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DEBOUTE M.

l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DEBOUTE Monsieur [R] [H] de sa demande

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS : L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [V] [O] de sa demande

Au soutien de leurs demandes de dommages et intérêts, M. et Mme [J] reprochent à M.

12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010, CONDAMNE M [S] [V] à verser à Mme [B] [Y], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 30 000 euros ; DEBOUTE Mme [B] [Y] de sa demande

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Au soutien de cette demande, M.

Il a déclaré l’opposition recevable, a débouté la SELARL ALMA MB de ses demandes et la SASU ESPACE A PART de sa demande de dommages et intérêts, débouté la SASU ESPACE A PART de sa demande de production

En dernier lieu, s'agissant de la demande de dommages-intérêts formée par le demandeur au titre de son préjudice moral, il ressort du certificat médical établi par le Docteur [D] [X] en date du 26 juin

[U] [V], et rejeté la demande de dommages et intérêts des demandeurs. Selon leurs conclusions n°2 communiquées le 9 mai 2024, Mme [C] [V] et M. 

Au fond, ils demandent au tribunal de débouter [T] et [I] [S] de leur demande de dommages et intérêts, de les condamner au paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice

Madame [W] [G] et Madame [U] [R] échouant à démontrer des manœuvres dilatoires, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur la demande en dommages et intérêts, M [S] fait valoir que M [D] [M] et la société [M] MARINE ont tous deux commis une faute car ni l'un ni l'autre ne pouvait ignorer la situation ; le représentant

Pour ces raisons, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée.

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

* Sur la demande de dommages-intérêts L’article 1153 du code civil prévoit : « Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution