Par conséquent, la demande en divorce est recevable.

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00457 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GIMV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2025 ○○○○○○○○○○○

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 23/11751 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UBJ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

NEXT STOP de sa demande formée au titre des frais irrépétibles ; – condamner la S.A.R.L.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

en divorce aux torts exclusifs de son épouse, DÉCLARE recevable et bien fondée la demande reconventionnelle en divorce de Madame [U] [X] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.

prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 1er janvier 2021; REJETTE la demande de Madame [B] concernant l'usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce ; DIT

[R], [B], [P] [M] et l’UDAF des Côtes d’Armor devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins de la vente de l’immeuble sous diverses modalités.

Pour les périodes antérieures et postérieures, les demandes de condamnation formées par Mme [E] [U] à l’égard de l’E.A.R.L. [L] B et F seront déclarées irrecevables. 3. 

NATURE DU JUGEMENT : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: Mme [L] [C] divorcée [Y] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO

prendra effet entre les époux s'agissant de leurs biens à compter du 8 juin 2018 ; AUTORISE Madame [B] [M] à conserver l’usage du nom marital postérieurement au prononcé du divorce, CONSTATE l'absence

en premier ressort, Vu l'ordonnance de non-conciliation du 11 janvier 2022, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; DÉBOUTE Madame [J] de sa demande de révocation de

force de chose jugée.

Aux termes de l’article 789, 3° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent

Le divorce a été prononcé par un jugement du juge aux affaires familiales du 21 juillet 2017.

judiciaire de Paris, aux fins de : dire et juger la RIVP recevable et bien fondée en ses demandes ;prononcer la résiliation du bail du 7 mars 1985 qui lie la RIVP à Madame [P] [V] divorcée [G] aux torts

Elle soutient que la demande en paiement est prescrite par application de l’article L. 218-2 du code de la consommation, comme n’ayant été formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés que

JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge : Madame BOULESTREAU Greffier : Madame BACHELIER PARTIES : DEMANDERESSE Madame [N], [V], [M] [D] épouse [G] née le [Date

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/00027 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JIET N° MINUTE : DEMANDERESSE