; la disparité des DPE qui leur ont été transmis ; les nuisances sonores.

en frais privilégiés de partage et distrait au profit de Me DUCROCQ-SCHRECK, Avocat sur ses offres et affirmation de droit ; -ordonner l'exécution provisoire de droit.

qui fixe, après enquête et expertise, la valeur vénale des biens et les conditions de la vente.

Sur la demande de renvoi du dossier formée par les époux [SE] ainsi que par Maître [X] [B] et la SCP [B] – [G]-[D] – [T] Les époux [SE] fondent leur demande de renvoi sur les dispositions de l’article

S’engagent à respecter les hauteurs et écartements de haies définis dans l’annexe 2 et le plan 3 pour satisfaire aux conditions d’occultation de vue.Article 3 : parement mur de clôture : Pour s’abstenir

concernant les demandes des époux [D].

Sur les acquisitions par les époux avant le mariage Il est inscrit dans le rapport de Maître [B] que Monsieur [A] et Madame [R] ont acquis, respectivement à concurrence de 60% et 40% indivis une maison

La SCI [T] et les époux [W] et [U] [T] ont acquis par acte du 21 novembre 1994, respectivement, le lot n°1 (local à usage commercial au rez de chaussée et cave au sous-sol) et le lot n°2 (local à usage

à assigner en divorce ; - dit que la jouissance du domicile conjugal sera attribuée à l'époux, à titre onéreux, à charge pour lui de régler une indemnité d'occupation, ainsi que de l'ensemble des charges

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».

Vie Privée « immeuble » n° 101198460 L 001, dont il n'est pas contesté qu'ils correspondent aux pièces contractuelles liant les époux [S] à la BPCE Iard (pièce n°12 et n°13 des époux [S]).

Cependant, l’entrepreneur est tenu au respect des règles de l’art qui, elles, sont nécessairement entrées dans le champ contractuel.

Il convient, en conséquence, de retenir la responsabilité de la société KBANE à l’encontre des époux [Z].

Au soutien de leurs demandes, Monsieur [U] [N], Madame [BF] [C], Monsieur [G] [Z], Madame [WD] [N] épouse [Z] exposent qu’ils ont acheté des époux [VH] [VU] les parcelles [Cadastre 22] et [Cadastre 23]

En revanche, un tel congé n'est plus nécessaire lorsque le locataire a déjà reçu le congé de l'article 4 de la même loi.

C’est dans ces conditions que par acte de Commissaire de Justice des 12, 14 et 18 mars 2024, [D] [E] a assigné les époux [I] et leur assureur devant le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de son

Parallèlement à cette procédure, le 17 janvier 2017 les époux [X] ont saisi le Tribunal d’Instance de Draguignan d’une demande de désignation d’un géomètre expert afin qu’il procède à la réimplantation

Les parties seront renvoyées au notaire qui déterminera leurs parts respectives dans la succession au regard de ce qui précède.

Les époux [N] et les consorts [A]-[Y] exposent principalement qu’ils ne sont pas responsables des dommages occasionnés au mur dès lors qu’ils ont acquis leurs terrains respectifs postérieurement à la survenance

Il résulte des articles 262 et 262-1 du Code civil que, vis-à-vis des tiers, les conséquences du divorce ne sont pas opposables à la même date qu'entre les époux, ce qui a pour corollaire qu'un époux ne