En l'espèce, il doit être relevé que Monsieur [N] [F] fonde sa demande sur les dispositions de l'article 815-6 du code civil.

du 1er janvier 2020 inclus majorée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 2 mars 2020, la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 600 € sur le fondement des dispositions

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Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

PAR CES MOTIFS Statuant selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Désignons la Selarl [NK]-[26] représentée par

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.

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aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

En l’espèce, le juge français est compétent pour statuer sur le divorce des époux. Il est donc compétent pour statuer sur les questions relatives à leur régime matrimonial.

Il n'y a pas non plus lieu de statuer spécifiquement pour déclarer recevable, l'intervention volontaire à l'instance du curateur d'[V] [B], aucune fin de non recevoir, n'ayant été élevée contre cette intervention

Sur le fond : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils

Sur l'usage du nom du conjoint : L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

La condamner à verser aux requérants les sommes de : - 10.000 € de dommages intérêts sur le fondement de l’article 778 du code civil ; - 4.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile