du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [L] [S] né le [Date

SUR LE DIVORCE - Sur la cause du divorce.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE L'article 233 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux, lorsqu'ils acceptent

MINUTE N° :26/00204 DOSSIER : N° RG 25/02139 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GYKJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 10 Avril 2026

principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [U] [P] ; PRONONCE, sur le fondement des articles

demande en divorce.

provisoires du 15 mars 2024, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 août 2024, Vu l’ordonnance rectificative du 22 novembre 2024, PRONONCE le divorce pour acceptation de la rupture

pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, - renvoie les parties à procéder

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/05224 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTAV ------------- [V], [M], [L] [C] épouse [U] C/ [T] [N] [D] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

Sur les conséquences du divorce entre les parties Sur la date des effets du divorce En droit, l'article 262-1 du Code civil dispose notamment que : “La convention ou le jugement de divorce prend effet

des dispositions de l’article 233 du Code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans

à la date du 9 mai 2022 ; DÉBOUTE Monsieur [P] [N] de sa demande de fixer les effets du divorce à la date de la séparation effective ; RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux s'agissant

à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [O], [Y] [H], né le [Date naissance 7] 1966

du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux, - s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie

perd l’usage du nom de son conjoint ; FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 14 septembre 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages

ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 6 octobre 2022 ; Vu la déclaration unique d’acceptation de la rupture signée

code précise que l'altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ; que si le demandeur