clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge.

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Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

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à être jugé équitablement, publiquement et dans des délais raisonnables par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu qu’il n’est nullement établi que la présence policière en salle d’audience assurant

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qui lui sont reconnus pendant la rétention ; Attendu que suivant l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le juge des libertés et de la détention peut, dans

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Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus : si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause

comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.

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étape de la procédure est intervenue dans un délai raisonnable, étant rappelé que le non-respect d’un délai légal n’est pas en soi suffisant pour caractériser un déni de justice.

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