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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
6a10c717cdc6046d479ddf5b
21 mai 2026
Ils se trouvent de ce fait copropriétaires de l'ensemble des lots du 7éme étage.
2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441039
10 avril 2025
NATURE DE LA DÉCISION : réputé contradictoire, en premier ressort et avant dire droit.
Service des référés
686579c872b7e1b6bf1d7e13
2 juillet 2025
ou entre un copropriétaire et le syndicat.
3ème Chbre Cab A2
67d08fdac33be7966c9a5b0e
4 juillet 2024
de Monsieur [R] [Z]. - CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires à répartir entre les Copropriétaires les frais irrépétibles et les dépens, en excluant Mr [Z] [R] dont le bon droit est reconnu, des charges
6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa des articles L121-12 et 1346-1 du Code civil dans les droits du syndicat des copropriétaires
2ème Chambre
69a90772cdc6046d478d34e0
13 janvier 2026
des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble”.
68dd724d548223b2c7ab3a87
1 octobre 2025
sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
68e7a53e033cf481c39a49ba
7 octobre 2025
8ème chambre 3ème section
65c3d960c432ce7d11a6dc89
2 février 2024
engagés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] en vertu des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965; CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires
Référés civils
6616d6b863271232b2e49095
9 avril 2024
atteinte aux droits des autres copropriétaires.
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc77
3 juillet 2025
de certains copropriétaires.
Charges de copropriété
662bf101e266e89ef118966c
26 avril 2024
Ce n'est en effet qu'en cas de non paiement après mise en demeure de payer une provision dans un délai de trente jours que le syndicat des copropriétaires est en droit de saisir le président du tribunal
4ème Chambre civile
69d033f3cdc6046d470848f2
2 avril 2026
Selon l'article 65 du même décret, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son
8ème chambre
678578e4aaacbea0fe684b88
13 janvier 2025
être intentée à l’encontre du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic ; que lorsque le syndicat des copropriétaires a une forme coopérative, comme en l’espèce, son syndic est le président
69cec439cdc6046d47e6c351
PPROX_FOND
67be24de10bc47488bc8a1c3
9 janvier 2025
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit ; Le syndicat des copropriétaires de [Adresse 4] et [Adresse 3]
659d9d7faa704a07f493442b
9 janvier 2024
sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ".
8ème chambre 2ème section
678aad545289c7662ca2c585
N'ayant aucun lien de droit avec chaque copropriétaire pris individuellement, sa responsabilité délictuelle peut être engagée à l'égard d'un copropriétaire sur le fondement de l'article 1240 du Code civil
2ème chambre 2ème section
69d7f3a1cdc6046d47aea9a8
9 avril 2026
reste partie commune et expriment leur avis que cette emprise ne peut se transformer en droit acquis.
68f7e1ce77f30025a66a2c0f
6 octobre 2025
et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
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