d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties

destinataire de l’argumentaire de [18] qui nécessite des réponses de sa part et qui envisage des solutions de désendettement.

S] AUTRES PARTIES: Société CAF DE PARIS Société EDF SERVICE CLIENT Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CC Société DIR REGION FINANCES PUB ILE-DE-FRANCE

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

L'existence de l'altération étant reconnue par les deux parties, il convient de la considérer comme acquise et de prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil selon les modalités

Une mise en demeure de verser le questionnaire d’enquête Supplément de Loyer Solidarité et d’Occupation du Parc Social ainsi que l’avis d’impôt 2023 sur les revenus 2022 avant le 22 janvier 2024, datée

Ces pertes sont totales lorsque la victime est privée de la totalité de ses revenus, ou partielles lorsque la victime n'est privée que d'une partie de ses revenus.

Il apparaît ainsi que les revenus du couple ont dépassé, au cours de deux années consécutives, de plus de 150% les plafonds de ressources applicables en 2021 et 2022, étant rappelé que le montant des ressources

La mauvaise foi de Madame [T] ne sera donc pas retenue.

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Doivent être considérées des pièces justificatives utiles dont la production conditionne la recevabilité de la requête, les pièces qui sont nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait

L’établissement de crédit produit également la déclaration d’impôts sur les revenus de 2020. Elle ne justifie pas avoir sollicité des éléments actualisés, tels des bulletins de salaires récents.

perçues par son foyer, les revenus de sa fille, [X], n'ayant pas été déclarés.

Sur l’absence de justification du recours à un interprète par téléphone : Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [T] de nationalité sri-lankaise ne parle ni ne comprend le français et qu

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier pris en compte par la [15] pour l'estimation du taux d'incapacité de Madame [L], que cette dernière présente un syndrome douloureux diffus.

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Pour être retenus, les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.

M. redépose sans apporter de nouvel élément.”

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [S] [P] [G], titulaire d’une retraite personnelle à effet du 1er

Il ressort des pièces du dossier et des débats que les ressources de Madame [S] [C] épouse [N] et Monsieur [H] [N] s'élèvent à la somme totale de 1.7745€ d’allocation chômage pour Monsieur.