11], moyennant un loyer mensuel de 512,66 euros charges non comprises, avec effet à compter du 24 mai 2022.

[H] à lui payer la somme actualisée de 1 243,56 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 13 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,La condamnation de

Il appartient ainsi au preneur, qui est redevable du loyer et des charges, d'en justifier le règlement.

Elle indique vivre avec son compagnon et déclare que les ressources du foyer s’élèvent à 3.900 euros mais n’en justifie que partiellement.

La SCI J.C.B. précise que la locataire se maintient dans les lieux sans régler le loyer depuis de nombreux mois.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

par le logiciel de la régie LERY à l’ensemble composé du lot numéroté quatre et de la cave numérotée dix-sept.

Il ressort par ailleurs du dossier et des éléments du débat que le défendeur est en situation de régler sa dette locative.

[V] [E] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel révisable de 346,73 € outre une provision sur charges.

prohibé par les lois ou par les règlements.

La clause résolutoire étant acquise depuis le 08 juin 2024, les sommes dues au titre des loyers et charges impayés par [H] [Z] s'élèvent à 2756,87 euros.

Sur le moyen inopérant tiré de la loi du 29 juillet 1881 * le moyen tiré de la loi du 29 juillet 1881 est inopérant, * l’ordonnance My Maison du 23 septembre 2015, invoquée par le défendeur, ne lui permet

Sur ces éléments, Aux termes de l'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, " Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé

du solde des loyers et charges non réglés arrêtés au 31 octobre 2023, la somme de 2.574,52 euros hors frais, commandement visant la clause résolutoire.

Les défenderesses opposent que l’état descriptif de division n’a aucune valeur contractuelle et ne saurait limiter l’usage des lots concernés quand bien même il serait intégré au règlement de copropriété

L'enquête sociale de la Préfecture de Loire-Atlantique, conformément aux dispositions de l'article 114 de la loi du 28 juillet 1998, a été communiquée aux parties.

Pour autant , l’absence de terme indiqué ou démontré par tout élément contemporain de la convention de prêt à usage, doit conduire à rechercher à quel usage le prêt devait servir.

du cellier donnant sur le balcon et du balcon donnant sur la chambre 1, - il convient pourtant d’en tenir compte dans la surface loi Carrez dès lors que les balcons sont clos et couverts, ce qui est

compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.

Le coefficient de vétusté ne s'applique toutefois pas s'agissant de dégradations volontaires mais seulement aux éléments usés du fait d'un usage répété mais adéquat ou du vieillissement inéluctable de