[D] dont elle récupérera le montant sur l’employeur, en ce compris les frais d’expertise ; - condamner tout succombant aux dépens.

d'obligations alimentaires, avec application de la loi française ; DÉCLARE recevable la demande en divorce ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce pour faute aux torts

jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

exclusifs de son épouse, PRONONCE le divorce, sur le fondement de la faute aux torts exclusifs de l’époux, de : Monsieur [H] [S] Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (République du Mali)

jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

Hauts-de-Seine) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 5] (Hauts-de-Seine) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONSTATE que le juge français est compétent et la loi française applicable ; PRONONCE aux torts

exclusifs de l'époux ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance

La simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur, aucune faute ne pouvant être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter

exclusifs de Madame [R] [V] ; - ordonner la transcription du jugement en marge des actes d’état-civil et notamment de l’acte de mariage et des actes de naissance respectifs des époux ; - décerner acte

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un

[P], présent et assisté par son conseil, par des conclusions en réplique n°3 demande au tribunal de: - reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la [11], dans l’accident dont il a été victime

mentionnant clairement et sans ambiguïté sur l’exemplaire signé par lui-même en qualité de « salarié » et cette société en qualité d’ « employeur » qu’il s’agissait d’un CDD et en tout état de cause d

jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; Dit que cette publication sera

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

[U], [Z], [N] [S] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (34) ; mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 1] (34), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte

L'époux qui se prévaut du maintien de la collaboration doit le démontrer. L'exécution simple des devoirs du mariage ne suffit pas à démontrer le maintien d'actes de collaboration.

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les