A défaut d’exécution du contrat, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment, selon l'article 1217 du même code, agir en exécution forcée et/ou

La prise en charge de [W] [Z] a pris fin en septembre 2017, à l’initiative de l’association [9], qui a mis un terme unilatéralement à l’accompagnement suivant lettre du 19 septembre 2017. 2.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

L'article 1104 ajoute que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

à ce dernier le 6 mai 2022, une mise en demeure d'avoir à s’exécuter du règlement et à lui régler les sommes correspondant à ce qu'il estimait être des prises de paris gagnantes.

Ils dénoncent le comportement de la société Interclose qui a rompu unilatéralement les relations contractuelles et abandonné le chantier.

En vertu de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement et n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Elles doivent être exécutées de bonne foi.”

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.

A TITRE PRINCIPAL - DECLARER inopposable les modifications apportées unilatéralement par la société GENERALI sur le TMG sur les versements complémentaires et libres programmés entre le 1er juin 1995 et

L’article 1219 du même code énonce que “Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

le moindre essai ; - Condamner la société Jean LUCY au remboursement de la somme de 3548,73 euros correspondant à une recherche de fuite largement incomplète et inopérante et aux travaux inutilement engagés

Tout syndic professionnel est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de l'ensemble des copropriétaires et engage sa responsabilité s'il y manque.

L’article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : — refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Monsieur [K] [B] n’a exécuté aucune des diligences qu’aurait dû accomplir l’acquéreur du droit de surélever malgré les relances de la SAS Gessim.

Sur la mise en œuvre des clauses pénales En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut en poursuivre l'exécution

Il est donc démontré que la société [Localité 5] [Adresse 6] n’a pas exécuté son obligation de remise en état. Elle est donc tenue d’indemniser le promettant. M.

La SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN s’est exécutée en réglant les sommes dues. Après plusieurs mises en demeure, la SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN s’est vue remettre le bureau.

sur celui-ci, en dépit d’une mise en demeure du 28 novembre 2024 et de son engagement par lettre du 11 décembre 2024 à régler les sommes dues en 4 fois, que le garage analyse en une reconnaissance de

Elle explique que le prestataire de service a unilatéralement et immédiatement fracturé la serrure, sans accord de sa part, et exigé le paiement d’une prestation de remplacement intégral de serrure, alors