En ce sens, il a déjà été fait droit à la demande présentée par Monsieur [V].

DE CAUSE - REJETER les prétentions de la défense ; - LAISSER les dépens à la charge de l’EPFIF”.

Sur les mesures de fin de jugement 1) Sur les dépens L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en

Les sociétés Cinco, Macma, Silverco et 264 FSM ont répliqué sur l'incident et concluent à la recevabilité de leurs demandes – outre demandes au titre des dépens et frais irrépétibles. *** L’affaire a

Sur les autres demandes Sur les dépens Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée

, il y a lieu de faire droit à la demande de mise en cause.

; DEBOUTER la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DELEUZE de ses demandes, fins et mémoires contraires aux demandes de la société AUCHAN HYPERMARCHE ; Sur les frais et dépens CONDAMNER la société SOCIETE

Le 2 novembre 2022, des loyers étant demeurés impayés, la SCI Aventurine a fait signifier à Monsieur [H] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Au cas d’espèce, l’étude de la mise en demeure querellée, versée aux débats, permet de constater qu’est mentionné : - le fait que cette mise en demeure fait suite aux opérations de contrôle effectuées

[K] les faits susceptibles de faire l’objet d’une pénalité financière au motif d’une fraude.

instances oralement sollicitée par le Conseil de Mme [D] [P], qui fonde cette demande sur le fait que le sort de l'indu, dans le contexte particulier des deux litiges, dépend de celui réservé à la date

sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Sur les dépens et frais irrépétibles L’article 790 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700

Faute pour les parties de répondre à ces injonctions, il convient que le notaire poursuivre ces opérations en l'état des seuls éléments dont il dispose.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Action Logement Services a fait signifier à Monsieur [G] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 novembre 2023.

L'Etat de Libye a saisi les juridictions libyennes pour faire constater la nullité de l'accord transactionnel à la suite de la demande d'arbitrage formée par la société Üstay.

affectant son logement et d’enjoindre le défendeur à lui communiquer son attestation d’assurance ; Vu le désistement de Monsieur [E] de sa demande de communication de pièces et sa demande de prise en

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA [Adresse 5]venant aux droits de la SA D'HLM LOGIEST a fait signifier à Madame [Z] [U] née [N] et Monsieur [H] [U] le 16 janvier 2025 un commandement

l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.