10/2026-31/12/2026 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêt au

provisoire: la somme de 42 531,59 euros TTC au titre du décompte définitif avec intérêts aux taux légal à compter de la date de la mise en demeure ;la somme de 16 065,49 euros TTC au titre des indemnités

Sur l'exécution provisoire Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit dans le cadre de la présente procédure en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Sur les dommages et intérêts La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges : Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire au regard des provisions d’ores et déjà versées et du risque de non-restitution des sommes ou à défaut LIMITER le montant de l’exécution provisoire aux offres

Il ressort de ces dispositions que le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher le fond du litige mais seulement de statuer à titre provisoire et qu’il ne peut accorder de provision ou ordonner l

provisoire.

provisoire de droit.

lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

montant des loyers actualisés augmentés de la provision sur charges, à compter de l’ordonnance à intervenir jusqu’à la libération effective des lieux .

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement; PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par ordonnance

Il précise que le bail est un bail exclu de la loi du 06/07/89.

1] la somme provisionnelle de 7.266,15 euros au titre des loyers toutes taxes et charges incluses impayés, somme arrêtée au 30 décembre 2025 avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation

d’un montant de 3.000 euros, - limiter l’exécution provisoire aux sommes offertes, - débouter Madame [M] [X] du surplus de ses demandes, - débouter Madame [M] [X] de sa demande de doublement des intérêts

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ».

dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire de la décision