R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu

La société [1], partie succombante, supportera la charge des dépens.

[X] [Z], assuré par la société GENERALI. L’association de chasse [L] DE [J] EN LAVAL est assurée par la société GROUPAMA MÉDITERRANÉE.

professionnelle 48 459,79 euros La société la MACIF : 12 215 euros déficit fonctionnel temporaire 2 537 euros La société la MACIF : 1 896,25 euros La société Axa France Iard : 1 072,50 euros déficit

, pour calculer le montant des frais médicaux restés à charge ; ils acceptent l'évaluation sollicitée par Mme [K] au titre du déficit fonctionnel temporaire, à savoir la somme de 8 038,80 € ; la somme

Elle fait valoir que la motivation de l’avis du [3] ne répond pas aux exigences posées par les dispositions du code de la sécurité sociale notamment de l’article D. 461-35 du code de la sécurité sociale

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

préjudices - condamner solidairement la SCI l’immobilière P et la compagnie d’assurances Groupama d’Oc en qualité d’assureur de la SCI à lui régler la somme de 2247,30 euros au titre du déficit fonctionnel

[H] [A] et la société AXA France Iard au versement d’une somme de 13.494,10 euros décomposée comme suit (dont à déduire la provision de 3.000 euros versée) : Déficit fonctionnel temporaire : 1.079,10

Tribunal judiciaire d’Alençon POLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’aide sociale Greffe : POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Minute n° N° RG 25/00214 - N° Portalis

Puis par une requête réceptionnée au greffe le 2 mai 2025, la société [1] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable

Mme [Z] [O] produit cependant, en pièce n°25, l’état définitif des débours d’une caisse de sécurité sociale.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Sonia BOUKHOLDA et Madame Michèle GODARD, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[Localité 1] N° RG 24/00788 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EYHO JUGEMENT DU 26 MAI 2026 DEMANDERESSE: Société [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Xavier BONTOUX

[C] [X] jusqu'au mois de septembre 2022 et à déposer une demande d'aide sociale à l'issue de cette période.

au 25 novembre 2021 -Date de consolidation : 25 novembre 2021 -Déficit fonctionnel temporaire total : aucun -Déficit fonctionnel partiel (incapacité partielle) : 25% (classe II) du 14 août 2012 au 25

Associés d’une société civile, ils sont tenus indéfiniment des dettes sociales et à proportion de leur part dans le capital social.

, CONDAMNER la société ALLIANZ à réparer le déficit fonctionnel permanent par le versement d'une indemnité de 8 400,00 €.

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de TOULOUSE, avocat plaidant DEFENDERESSES Mme [O] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant CPAM de Haute-Garonne, dont le siège social