pince permettant de saisir les fûts mécaniquement.

DES PARTIES Par ordonnance datée du 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, saisi par M.

Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF PACA fait valoir qu’elle a ramené le montant de la contrainte objet du litige à 629 EUROS en considération des revenus de M. [F]. En défense, M.

Aux termes de l’article 119 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque

[J] [H], né le 11 novembre 1984, a été embauché par la SAS [17] en qualité d'ouvrier paysagiste à compter du 27 septembre 2021.

Ils font valoir que n'y est pas mentionné l'organe représentant la société MY MONEY BANK ni la désignation de l'immeuble saisi nécessaire pour la publication au fichier immobilier.

À l’appui de leurs prétentions, M. et Mme [R] font valoir que M.

03110) 5 Place de la liberté Le Mas 63970 AYDAT Comparant, concluant, plaidant par Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, ET Monsieur [X] [D] [V], né

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis.

Au soutien de ses prétentions, M.

[G] et la société MIC Insurance Company de toutes leurs demandes, fins et prétentions, - de condamner in solidum la société MIC Insurance Company et M.

Sur le montant de l'arriéré locatif : Sur le fondement de l'article 1310 du Code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.

le tribunal d’aucune prétention ou moyen.

le tribunal d’aucune prétention ou moyen.

[B] a saisi sa protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet Idéa Grand Ouest aux fins d’expertise amiable.

Enghades 63430 PONT-DU-CHATEAU Comparant, concluant, plaidant par Maître Jean-louis TERRIOU de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET Monsieur [Y] [M] [H] [K], né

DEMANDEUR Monsieur [U] [I], né le 24 Novembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Antonin PIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Agnès ROUX, avocat plaidant

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge