L'accord a été homologué par le tribunal de commerce.

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Le 17 mai 2021, Monsieur [I], par l’intermédiaire de son conseil, a contesté la décision de [10].

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024.

Elle produit un avis de tirage qui lui a été adressé par la société TURBO AGRICULTURE, en date du 14 juin 2019, lui demandant de procéder aux virements des sommes au crédit des comptes bancaires des conseils

Le conseil de M. et Mme [Q] a ajouté oralement qu’il demandait d’écarter l’exécution provisoire du jugement.

En l'espèce, Madame [X] [I] [Y] ne sollicite pas de conserver l'usage de son nom d'épouse à l'issue du divorce.

Il considère que ces derniers n’ont pas respecté leur obligation d’information et leur devoir de conseil en l’absence de lettre de mission signée par les parties et de rapport écrit justifiant la proposition

Par conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M.

En l'espèce, il sera constaté que Madame [S] ne souhaite pas conserver l'usage du nom de son conjoint. L'époux y consent. Les époux en perdront donc l'usage.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026.

[J] estime subir du fait de son licenciement et des conditions qu’il juge brutales et vexatoires de celui-ci » ; - cet accord a été homologué devant le conseil de prud’hommes ; - le caractère intégralement

Elle perçoit un salaire de 506 euros par mois selon l’avis d’impôt 2024 sur les revenus 2023. Elle ne justifie pas des prestations qu’elle perçoit de la Caisse d'allocations familiales.

- l’usure avancée des disques sachant que le véhicule n’a parcouru qu’une distance de l’ordre de 1200 Km avant son immobilisation définitive.

Monsieur [E] a commencé à avoir des écoulements de son œil gauche dans les suites opératoires de cette intervention, et une rhinorrhée dans la gorge.

conservées, impact qu’elle qualifie néanmoins de “très limité”.

Selon l’avis de situation déclarative établi en 2024, elle percevait environ 954 euros.

[H] a acquis le bien immobilier précité, sans l’en aviser et n’en a pas fait mention lors du divorce. Elle considère qu’il en a la propriété exclusive.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 février 2023, Madame [O] [J] épouse [D], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure l’association Allo Médiation de lui restituer l’ensemble

Elle ajoute avoir déposé une plainte à l’encontre de son époux après avoir découvert qu’il avait imité sa signature sur un document bancaire.