Elle indique que la taxe foncière reste à la charge du propriétaire en application de l’article 1400 du Code Général des Impôts (CGI), rappelant qu’y compris en présence d’un bail, sauf clause exorbitante

Elle sollicite également la condamnation de son mandataire à lui verser la somme de 2.953,52 euros au titre de dépenses imputées sans justificatif.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L’article L.281 du Livre des procédures fiscales dispose « les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations

charges au réel sur justificatif, notamment : - Le loyer hors charges forfaitisées; - Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ; - L’assurance prêt immobilier (montant réel) ; - Les impôts

dispose de ressources mensuelles d’un montant total de 2.200€ à la lecture de son avis d’imposition de revenus 2023 mentionnant un montant total de 27.980€ de ressources dont il convient de déduire 130€ d’impôt

charges au réel sur justificatif, notamment : - Le loyer hors charges forfaitisées; - Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ; - L’assurance prêt immobilier (montant réel) ; - Les impôts

charges au réel sur justificatif, notamment : - Le loyer hors charges forfaitisées; - Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ; - L’assurance prêt immobilier (montant réel) ; - Les impôts

charges au réel sur justificatif, notamment : - Le loyer hors charges forfaitisées; - Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ; - L’assurance prêt immobilier (montant réel) ; - Les impôts

et accessoires impayés, terme du 1er trimestre 2024 inclus, sauf à parfaire en actualisation de la dette,une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, augmentée des charges, taxes, impôts

Elle fournit en outre toute précision utile quant aux versements opérés par la cotisante, et mentionne le détail de l’affection des sommes, lesquelles ont été imputées sur des échéances antérieures.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire

Ils ont ajouté que leurs impôts étaient désormais de 200 euros. Ils ont confirmé que leur endettement total s’élevait à la somme de 30 758,33 euros.

: 654,09 € Suivant avis d'échéance du 30 avril 2025 relative à l'échéance mensuel d'avril 2025 Chauffage : 125,07 € Forfait de base : 632 € Forfait habitation : 121 € Forfait enfants : 184,20 € Impôts

libérer de l’arriéré éventuellement dû et qui sera fixé par le Président du Tribunal, en 24 mensualités ; - DEDUIRE du montant de l’éventuelle dette le montant appelé au titre : * des charges indûment imputées

Critiquant les historiques de compte du créancier poursuivant comme ne prenant pas en compte l'imputation des paiements postérieurs réalisés par la débitrice, elle remet un décompte arrêté au 13 février

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 septembre 2022, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes

indemnité d'occupation mensuelle majorée correspondant au double du dernier loyer mensuel soit la somme de 16.000 euros hors taxes, hors charges, TVA en sus, auquel s’ajouteront les taxes, charges et impôts

S’agissant de l’imputation des paiements, l’article 1343-1 du code civil dispose que lorsque l’obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.