Au soutien de ses prétentions, la société VICTOIRE EKALI CONSORTIUM MANDATAIRE FISCAL SPECIALISE indique que Monsieur [A] [V]-[C]-[R] et Monsieur [T] [V]-[C]-[R] sont occupants sans droit ni titre de l'appartement

à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Monsieur [S] [G] étant sans droit ni titre depuis le 13 mars 2013, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de

En l'absence de tout lien contractuel avec la société IMMOBILIERE 3F, Monsieur [J] [E] est occupant sans droit ni titre.

[N] [T] [P] et Mme [Y] [K] devenus occupants sans droit ni titre, et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Il précise que la présente juridiction a déjà accordé 5000€ d’indemnité à ce titre.

de son chef et de tous biens avec si nécessaire l'assistance de la force publique ; • Ordonner l'expulsion de Madame [P] [T] et Monsieur [A] [X], occupants sans droit ni titre, ainsi que de tous occupants

sans droit ni titre depuis le 30 octobre 2023 des locaux qu’ils occupent situés au 3 rue Clément V -appartement n° 214 – 45000 ORLEANS et, d’ordonner en conséquence leur expulsion desdits locaux ainsi

Elle précise que les occupants ont tenté de lui régler des sommes mais les avoir refusé au regard de l'occupation sans droit ni titre.

Il est donc établi qu'elle est occupante sans droit ni titre et la SCI JAAN LOFT est fondée à demander son expulsion.

PARIS HABITAT-OPH a réclamé par ailleurs une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le maintien de l'exécution provisoire de plein droit de la décision

[I] [K], occupants sans droit ni titre, seront également solidairement condamnés, en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du

sans droit ni titre, seront tenus de quitter les lieux sans délai à compter de la signification de la décision à intervenir, - dire que faute pour eux de ce faire, il sera procédé à leur expulsion et

Dès lors, sa qualité d’occupant sans droit ni titre est démontrée.

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

du contrat de location suite au décès de Madame [R] [M], - de constater que le défendeur est occupant sans droit ni titre du logement n°75 situé [Adresse 9], d'ordonner son expulsion et celle de tous

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

L'occupant sans droit ni titre qui se maintient dans les lieux après la résiliation du contrat de bail commet une faute.

d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

[I] [O] dont celle de sursis à statuer,ordonner l’expulsion immédiate et sans délai de Messieurs [I] et [M] [O], occupants sans droit ni titre, ainsi que celle de tous occupants et biens de leur chef,