Lors de sa séance du 28 juin 2023, cette dernière a confirmé la décision de l'organisme de sécurité sociale.

Il en est résulté un indu correspondant au versement des indemnités journalières prévisionnelles dont le solde s’élève à 695.22 euros.

Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 24/00101 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HOY7 N° MINUTE 25/00032 AFFAIRE : [M] [P] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

au motif que les indemnités journalières devaient être servies directement par la caisse de sécurité sociale allemande.

Il résulte de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans

journalière sur la période en produisant ses relevés de compte ; - qu'elle n'a reçu aucun indu d'indemnité journalière et qu'il n'y a ainsi aucun dommage et aucun enrichissement de sa part ; - qu'elle

Sur le refus d’indemnisation des arrêts de travail Aux termes des dispositions de l’article R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse

Aux termes de l’article L 323-3 du code de la sécurité sociale : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas

[R] un indu, en application des articles L. 133-4-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 64 203,73 euros correspondant aux indemnités journalières versées à tort pour la période

[Z] [O] indique avoir perçu des indemnités journalières de la CPAM de la Gironde à hauteur de 60.002,63 €.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale, Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 4] Jugement du MARDI

journalières à compter du 06 avril 223, - condamner la CPAM du Hainaut au paiement des indemnités journalières à compter du 06 avril 2023, - condamner la CPAM du Hainaut à lui transmettre le décompte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00329 - N° Portalis DBXI-W-B7I-DJSL

Sur le refus de versement des indemnités journalières Il résulte des dispositions de l’article L323-2 du code de la sécurité sociale que : « Par dérogation à l'article L.323-1, le nombre d'indemnités

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conditions d’ouvertures de droits aux indemnités journalières maladie au-delà de 6 mois : En application des dispositions de l’article R313-3 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l’article L433-2 du code de la sécurité sociale, “L'indemnité journalière est égale à une fraction du salaire journalier.

d’indemnités journalières.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

L’article L.323-6 du code de la sécurité sociale dispose : « Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire : 1° D'observer les prescriptions du praticien ; 2°