Il ajoute que le moyen relatif à l'incompétence matérielle est irrecevable, faute pour Monsieur [U] [O] de désigner la juridiction compétence et qu'en tout état de cause il appartient à la juridiction

 ; DIRE que l'audience des plaidoiries est maintenue au lundi 27 novembre 2025 à 9h00 ; ROUVRIR le cas échéant les débats et RENVOYER l'affaire à la mise en état ; Par la suite, METTRE HORS DE CAUSE la

Au soutien de leur demande de renvoi, elle affirment que la question de fond posée à la juridiction est précisément celle de savoir si une AARPI a une personnalité morale et pouvait être valablement condamnée

L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 17 septembre 2024.

Au cas d’espèce, à la lecture de l’avis du CRRMP de la région Bourgogne-Franche Comté, il apparaît que la case correspondant à « l’avis motivé du médecin du travail » n’a pas été cochée.

Lors de l’audience du 13 novembre 2024 le tribunal a renvoyé l’affaire à la mise en état avec révocation de l’ordonance de clôture.

Après un renvoi pour échanges entre les parties, elle a été retenue à l’audience d’incident du 28 février 2024 où elle a été mise en délibéré à la date de la présente ordonnance.

[Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°339 469 603, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Thomas GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, ******** Après

[B] [W] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés N26 Bank AG et Crédito Agricola Seguros - Companhia De Seguros de Ramos Reais SA (ci-après CAS) aux fins notamment d’obtenir,

De plus, après remise du rapport, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, puis à une radiation le 1er mars 2021.

Il convient donc de dire que la présente juridiction est incompétente au profit du juge de la mise en état de [Localité 1] et de renvoyer l’examen de l’affaire devant lui.

Dans ce cas, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement du tribunal.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

GOMES avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1889 DÉBATS A l’audience non publique du 13 Février 2026, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de , greffier, a renvoyé

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 21 octobre 2024 après un renvoi motivé par le réexamen en cours de la situation par la [4].

L’article 81 du même code dispose que lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ORDONNE

faire ultérieurement, à charge pour elle dans ce cas, d’attraire de nouveau l'UGICOMI à l’instance.

A défaut de conciliation et après plusieurs renvois, les deux affaires ont été appelée à l’audience du 1er décembre 2023, le tribunal statuant à juge unique conformément à l'article L.218-1 du code de

décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai.