L’article 1224 du Code civil dispose que «la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

Or, d’après l'historique des versements, la somme de 3096,37 euros n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d’apurement n’a

Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société VERFEIL AUTOMOBILES en liquidation judiciaire.

Le bail conclu le 19 mai 2021 contient une clause résolutoire (article 9.

Elle accepte le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais.

à Monsieur [X] [S] et dit que la clause résolutoire était réputée ne pas avoir joué.

HCMPP [Adresse 4] [Localité 7] représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [H] [D] - [Adresse 5] [Localité 6] en vertu d’un jugement d’ouverture de liquidation

de surendettement, la suspension de la clause dans l’attente de l’adoption du plan si Madame continue à payer les loyers courants.

perdantes pour contrôler la remise en place des bornes conformément à son plan ainsi que la suppression des débords et empiétements. - Condamner in solidum Madame [J] [E] et Madame [W] [D] à remettre

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » ; Le bail contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » ; Le bail contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié

Selon la résolution n°23, le syndicat des copropriétaires a approuvé la réalisation de travaux de plantations de haies végétales dans les jardins à jouissance privative, financés en charges générales.

En l'espèce, le contrat de résidence consenti le 10 janvier 2023 contient une clause résolutoire en son article VI et un commandement de payer visant cette clause résolutoire a été signifié le 29 octobre

la RIV[Localité 4] a appris que Madame [C] [D] aurait abandonné le logement.

Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 28 août 2024 pour un montant en principal de 1.538,94 euros.

En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’en cas de non-paiement des loyers ou charges échus et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, le bail pourra être

Sur la résiliation et l’expulsion La clause résolutoire insérée au bail ne produit effet, en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que six semaines après un commandement de payer resté

pas été résilié par l’effet de la clause résolutoire ; - condamner la société Firma, en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Pôle Forme et Santé à lui payer à titre provisionnel

Sur la clause résolutoire Si la requérante vise les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile pour solliciter la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, il convient

Sur la résiliation des baux: Les baux conclus par les parties contiennent une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement