Or, le loyer est passé de 425 euros en juillet 2020 à 477.43 euros en juillet 2025, la provision pour charges locatives étant, quant à elle, restée constante depuis le début de la location.

L’article L312-2 du même code précise que pour l’application du chapitre relatif au crédit à la consommation, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit

et de gestion locative sociale concernant notamment la location de logements en vue de sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM et la location

délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

avec option d'achat souscrit par Monsieur [I] [X] le 26 juin 2024, et à défaut entendre prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat souscrit par Monsieur [I] [X] le

En conséquence, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables au contrat de sous location.

La RIVP s’est opposée à l’octroi de délais de paiement suspendant la clause résolutoire au regard de l’ancienneté de la dette locative.

L’activité de location de meublé de tourisme est par nature civile. Elle est de nature commerciale si la location est accompagnée de services para-hôteliers.

Sur la résiliation du contrat de location relatif au box fermé Selon l'article 2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le Titre Ier de la loi « s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation

Cette interdiction concerne aussi bien la sous-location totale que partielle.

Il en résulte que le contrat de location-gérance au profit de M.

Au surplus, il ajoute que le logement est mis sur un site de location temporaire ce que le contrat interdit la sous-location, et non pas la location saisonnière, source de nuisances, étant autorisée sous

est intervenue après cette date, peu important la date des premières locations.

En l’espèce, la seule lecture du compte locatif de M.

Il énonce la décision sous forme de dispositif. ».

A la barre, la demanderesse, par la voix de son conseil, a produit un état à jour du compte locatif de M.

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQIUIPEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Catherine TROGNON-LERNON, avocat postulant au barreau de LILLE

contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés.

Elle souligne qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le mois de décembre 2023 et que le compte locatif présente un solde débiteur de 8095,04 euros, terme de janvier 2025 inclus.

Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.