A ce jour, [G] [F] est propriétaire, par donation, enregistrée le 6 décembre 1984, de plusieurs lots au sein de la copropriété de l’immeuble FOCH II sis 6 à 16 avenue FOCH à Auray (56400) : Lot Nature

SELARL ATHEMIS, avocats au barreau de la Drôme DÉFENDEUR : Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 16] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 2] défaillant DEPOT de DOSSIER : à l’audience

du 29 juillet 1881.

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [H] [C] né le 20 Juillet 1978 à [Localité 2], [Localité 5] ( SÉNÉGAL ), domicilié: chez Monsieur [D] [C],

, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la présente procédure ; PRONONCE le divorce de Madame [J] [E], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (Algérie

. **************** RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [U] [Q] aurait reçu cinq produits sanguins en 1978 et 1979 lors de ses hospitalisations pour traitement d’un hématosarcome.

L’état descriptif de division et règlement de copropriété ont été modifiés aux termes d’actes du 25 juin 1954, du 5 juin 1957, des 8 juillet et 4 août 1958, du 29 avril 1971, du 31 août 1977, du 17 mai

MOTIFS Sur la demande principale En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 01 Juillet 2025 N° RG 25/00087 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONTL 78A POURSUIVANT TRESOR PUBLIC, représenté par Monsieur le comptable du service

03263 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GNSN AFFAIRE : [U] / [Z] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [O] [U] épouse [Z] née le [Date naissance 1] 1979

* Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2022 par voie électronique, et au visa de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972

La cause a été mise en délibéré au 10 Juillet 2024 Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier Date de l'ordonnance de clôture : 16 octobre 2023 JUGEMENT Réputé

Elle indique au tribunal qu’« en application de l’article 16 I. de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, elle

- LOT N° 259 : un box automobile, clos par une porte, sis au sous-sol. Cadastré section AZ n°[Cadastre 8] d’une contenance totale de 00ha 25a et 79ca..

n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.

- 94200 IVRY SUR SEINE et Monsieur [B] [R] [N] né le 16 Septembre 1970, nationalité française, demeurant 46 rue Gaston Picard - 94200 IVRY SUR SEINE tous trois représentés par Maître Hendrick MOUYECKET

de la dissolution de la communauté à la somme de 16 769,40 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [G] [B] né le 12 Mai 1975

des débats, Madame Laurence MARTIN, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [E] [G] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 17] ([Localité 10]) DEMEURANT : [Adresse