corporel Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Madame [C] [R], née le 18/09/1967, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi

Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [Y] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire

Puis sont apparus des vertiges et des lésions au genou droit lors de l'IRM du 11 mars 2016 (lésion intéressant son ligament croisé antérieur sans rupture complète de ce ligament, une atteinte du « LLI 

L'indemnisation des préjudices patrimoniaux temporaires 1.Les dépenses de santé actuelles déjà exposées Vu l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction résultant de la loi n°2006-1640

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

Greffier lors du prononcé : Fabienne MOTTAIS, Greffier.

des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

commercial en qualité d’associé co-gérant non salarié d’une société lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

Selon l'article 732 du code civil dans sa rédaction modifiée par la loi 2006-728 du 23 juin 2006 applicable au présent litige au regard de la date de l'ouverture de la succession de [D] [YW] décédé le

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

Madame Elisabeth LAPORTE, Greffière Greffier présent lors des débats DÉBATS : à l’audience publique du 12 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe

au 31 août 2016 soit durant 81 jours, - deux périodes à 25% du 1er mars 2016 au 12 juillet 2016 et du 1er septembre 2016 au 08 octobre 2018 soit pendant 902 jours.

Par ordonnance du 26 février 2016, cette juridiction a désigné M. [J] [E] en qualité d'expert judiciaire.

Avril 2026.

Au vu de ce rapport, le préjudice corporel de Monsieur [N] sera évalué ainsi qu’il suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire

des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce

qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui

Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage Les dispositions de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur,

ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste

, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules