Compte tenu de ces éléments, le médecin consultant propose de porter le taux médical à 18 %.

contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [M] [L] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1979

n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 janvier 2024.

Pôle social - N° RG 22/00294 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQUT EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] [E] est né le 14 janvier 1975.

Le 25 avril 2018, la Caisse a notifié à Monsieur [N] [P] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5,00 % et lui a attribué une indemnité en capital de 1 952,33 euros à la date du 18 janvier 2017

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 21/09042 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZI3P Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

24 produite par Monsieur [M], ainsi que la page 10 de ses dernières conclusions en ce que ces écritures reprennent le témoignage écarté des débats ; DIT que le juge français est compétent et que la loi

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

DATE DES DÉBATS :07 novembre 2024 L’affaire a été mise en délibéré au 09 janvier 2025 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Z] [V] [N] [E] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (54

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

[R] [N] à la suite de son accident du travail du 4 janvier 1974.

AFFAIRE N° RG 23/01047 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWU NAC : 21I - Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 23 JANVIER

du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010, CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire ; CONSTATE que M.

n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.

des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame Estelle CHARNAUX, lors des débats Madame Laurence CHARTON, lors de la mise à

numéro 2023/01414 du 17/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) représentée par Me Robert FERDINAND EN DÉFENSE : Monsieur [N] [D] [U] né le [Date naissance 4] 1976

L'acte a été transcrit le 18 mars 2008.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 08 Janvier 2024 Minute n° : Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01032 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4CU

n°71-498 du 29 juin 1971 ou, à défaut, parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l’affection considérée.