A l’appui de leur demande de restitution, l’association et Monsieur [V] soutiennent que Monsieur [L] est détenteur sans droit ni titre de pièces et documents appartenant à l’association, à savoir : - le

Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. B.

Elle soutient cependant que le régime dérogatoire sur lequel repose l'exonération de droits de mutation constitue un régime de faveur, et, à ce titre, doit être interprété strictement.

faite au titre de la TVA.

Il est rappelé que le maintien sans droit ni titre dans des locaux loués est constitutif d'un trouble manifestement illicite.

de droit.

Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de Madame [S] [C] qui sera déboutée de sa demande au titre des frais d’expertise amiable.

PRINCIPAL : Juger que la Société Générale n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT.

A titre principal, Madame [Z] soutient que la société La banque postale a manqué à son obligation de vigilance au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Celui-ci est en effet tenu d’une obligation de conseil et de renseignement vis-à-vis de son mandant, sans pouvoir se prévaloir d’une prétendue méconnaissance des dispositions légales applicables.

En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus ; les sommes versées au titre des intérêts seront

Soutenant que cette taxation excessive méconnaissait le droit européen et le respect de la propriété individuelle que garantit ce droit, Monsieur [O], sans contester toutefois le principe d’un prélévement

Sur la recevabilité de l’action sur le défaut de conformité et de la responsabilité contractuelle de droit commun de la zone Sud de la parcelle du B1 A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal

de leur prétendu préjudice financier ; - A titre plus infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse dans laquelle la responsabilité de la société BNP Paribas Personal Finance serait engagée, o Juger que le

de leur prétendu préjudice financier ; - A titre plus infiniment subsidiaire, dans l’hypothèse dans laquelle la responsabilité de la société BNP Paribas Personal Finance serait engagée, o Juger que le

d'un droit.

Il est rappelé qu’un dommage n'est subi que par la méconnaissance d'un droit. Un dommage n'est, en effet, pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

À titre d’alternative, et sur demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire, supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient