[H] [T] devra, préalablement à sa mission, prêter serment par écrit « d’accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et conscience », lequel pourra prendre l’initiative

DEMANDERESSE Le SDC du [Adresse 5] à ([Localité 12] représenté par son Syndic en exercice, la société GERASCO, [Adresse 5] [Localité 11] représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS

Il ressort de la lettre en date du 5 février 2024 de la Préfecture de Police à la Maire de [Localité 19] et au Préfet de la Région Ile-de-France, de l'arrêté en date du 6 février 2024 de la Maire de [Localité

, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée, notamment une catastrophe naturelle reconnue par l'administration, dans l'hypothèse d'un caractère évolutif des

Le second constat d’huissier, du 10 juin 2022, décrit que les propriétaires ont fait procéder à un décaissement mettant à nu les murs du sous-sol, dans la perspective de travaux réparatoires.

à l’asséchement du sol de la cave et en laissant aérer au maximum les sous-sols inondés de l’immeuble pour supprimer leur humidité ; Sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en cas d’empêchement

JNC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le n° 980.232.045, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 5] représentée

droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître [L] [S] son conseil commis d’office ; Après lui avoir rappelé les droits qui lui sont reconnus pendant

DP.r, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 428 781 983, dont le siège social est [Adresse 14] à [Localité 7], agissant poursuites et diligences de son président en exercice, représentée par

[R] [E]; Commettons pour y procéder, M.

la direction du maître d'œuvre de la demanderesse, par des entreprises qualifiées de son choix ; FIXE à la somme de 3.000 euros le montant de la provision concernant les frais d'expertise qui devra

En l'espèce, l'incidence possible du projet de construction sur l'état des bâtiments et ouvrages voisins justifie le recours à une mesure d'instruction, au contradictoire des des différents intervenants

A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur à connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82.

barreau D’ANGERS, substitué par Maître Céline BARBEREAU, Avocate au barreau d’ANGERS, DÉFENDEURS : S.C.I ASLT, immatriculée au RCS D’ANGERS sous le n° 451 870 877, prise en la personne de son représentant

Il est unanimement admis que l’empiètement peut intervenir en sol, en sous-sol ou en surplomb.

de rénovation réalisés dans le cadre de son activité de marchand de biens.

la direction du maître d'œuvre de la demanderesse, par des entreprises qualifiées de son choix ; FIXE à la somme de 4.000 euros le montant de la provision concernant les frais d'expertise qui devra

Cet immeuble fait l’objet d’un arrêté pris par Madame La Maire de LILLE en date du 3 avril 2023, aux termes duquel son accès est interdit et un second arrêté en date du 11 avril 2023 précise qu’une expertise

Force est de constater qu'en réponse à ce courrier, la SARL HOMEWORKS RENOVATION a reconnu l'existence d'une intervention de la SAS I ARTISAN en début d'année 2023.

PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur