Par acte notarié du 27 juin 2022, Madame [D] [Z] et Monsieur [A] [M] ont conclu une promesse de vente sur le bien avec Madame [T] et ses enfants.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte authentique reçu le 14 mars 2017 par Me [K], notaire, M.

Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 31/05/2022 par Maître [D], Notaire à [Localité 6] désigné par les acheteurs et avec la participation de maître [Z], Notaire à [Localité 7] désigné

[W] [C] et Mme [Z] [P] de toute somme qui pourrait être réclamée par le notaire au titre des frais de rédaction d’acte de toute nature ; - condamner Monsieur et Madame [D] à payer à la société LOGEHOME

par Maître [Y] [D], notaire à [Localité 9], le 8 novembre 1996, publié le 18 décembre 1996 sous les références VOLUME 1996 N°6672 » Subsidiairement, quant à la validité de l’acte notarié de cession

[Y] [Q] et Madame [N] [T] épouse [Q] (ci-après dénommé les époux [Q]) une maison à usage d’habitation sise [Adresse 2]. Préalablement à la vente, un diagnostic immobilier a été établi par M.

Certes, il est établi par la lecture de la page 10 de l’acte notarié de vente qu’ont été communiqués aux acquéreurs le 29 juin 2018, soit deux mois avant, “les procès-verbaux des assemblées générales des

Elle expose que des déclarations inexactes ont été consignées dans les actes authentiques dressés en France 13 juillet 2021 eux par des notaires français et soumis au droit français.

2], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 17 décembre 2021, Madame [I] [O] a donné bail à l’EURL

Par acte extra judiciaire en date du 3 septembre 2010, Madame [I] [NP], Madame [PA] [NP], Madame [GY] [NP], Madame [O] [NP], Monsieur [D] [NP] et Monsieur [ZX] [NP] ont fait assigner Monsieur [BF] [NP]

Mme [Y] [I] a mandaté Maître [D] pour assurer le règlement de la succession de Mme [H] [I]. La maison de Mme [H] [I] a été vendue le 11 février 2020.

Par actes en date des 16, 20 et 22 juin 2023, Mesdames [H] [X] et Madame [C] [X] ont assigné Monsieur [Z] [X], Madame [E] [X], Madame [V] [X] veuve [M] et Madame [W] [X] aux fins d’ouverture des opérations

Les époux [Y] savaient donc en 2016 que l’état de la façade sur cour était préoccupant et qu’il existait des suspicions sérieuses d’atteintes à la structure de l’immeuble.

Monsieur [M], architecte de l’immeuble, missionné pour réaliser un audit de la structure de l’ensemble des caves de l’immeuble, dont celles appartenant à Monsieur et Madame [X], a rendu un rapport le 6

d’intervention du 18 septembre 2023 que la société ISOLKIT, dont il est constant qu’elle était alors mandatée par la bailleresse, a été empêchée de réaliser ces travaux de reprise par Madame [L] [F],

Il n'est pas établi que les deux agents immobiliers la SARL RGB et l'agence K&G aient été au courant des désordres dont l'immeuble est affecté.

[Z] du conseil syndical ; - une résolution N°10 : Mandat de commercialisation ; - une résolution N°11 : Mandat pour régulariser les actes ; - une résolution N°30 : Mise en demeure de M.

Par acte reçu le 24 janvier 2022 par Maître [B] [S], notaire à [Localité 1], la SCI YAM a acquis un bien immobilier soit un immeuble de deux étages situé [Adresse 3].

et son mandataire ont respecté leurs engagements contractuels, chiffrer le cas échéant les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’immeuble, - lui donner acte de son désistement d’instance et

Or, le plan établi après un mesurage sur place par un géomètre expert le 11 avril 2014 et annexé à l'acte modificatif de l'état descriptif de division de l'immeuble sis [Adresse 2] matérialise par des