du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation

Sur les manquements de la banque dans la libération des fonds Monsieur [X] fait valoir qu’en délivrant les fonds sans s’être assurée que le vendeur avait exécuté son obligation complètement, ce qui incluait

La société TIMIS sollicite la résolution judiciaire du contrat compte-tenu des manquements contractuels de la SCEA VIOLETTES.

Sur l'existence d'un manquement contractuel Il résulte des dispositions de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Cette obligation de délivrance implique à la charge du vendeur la remise de la chose qui a été contractuellement convenue.

Se prévalant du mandat ad litem les liant à Me [F] du fait du paiement de la provision demandée, ils font valoir que ce-dernier a manqué à son devoir de diligence et à son obligation d'information, et

Sur la sanction applicable aux manquements contractuels Aux termes de l’article 1227 du Code civil, “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

son conseil, demande sur le fondement des articles 1103,1104, 1193 et 2308 du code civil de voir : - Condamner la SCI EMMA [I] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 35 750,38 euros au taux légal

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification de la solvabilité) et légaux ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux

Subsidiairement, elle considère, sur le fondement de l’article 1231-1 et subsidiairement 1792 du code civil, que l’EURL [R] [F], maître d’œuvre, a gravement manqué à ses obligations de direction, de conseil

Mme [M] aurait tout simplement manqué à son obligation contractuelle.

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

du manquement étant suffisant.

En substance, le PMU conteste que les paris en cause doivent s'interpréter en nombre total de points marqués durant le match, que la loyauté et la bonne foi constitue une obligation contractuelle et que

contractuelles.

à l’obligation de loyauté au visa de l’article 1112-1 du Code civil; -il existe également un manquement à l’obligation de délivrance car aucune autorisation d’exploitation de la pharmacie ne pouvait être

Dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'obligation principale de l'emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu'un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier

Subsidiairement, ils précisent, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Monsieur [M], [W] [C] et Madame [I], [Y] [D] ont manqué à leurs obligations contractuelles en raison des

Les investisseurs invoquent les manquements suivants : - manquement à l'obligation précontractuelle d'information - manquement à l'obligation de garantie de l'exploitation en EPHAD - manquement à l'obligation

Elle conteste tout manquement à son obligation de délivrance, alors qu’en vertu du bail, les travaux nécessaires incombent à la société locataire.