– Sur la masse de calcul et l’atteinte à la réserve Sur la masse de calcul Conformément à l’article 922 du Code civil, la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible est constituée :

. - juger que dans le délai de 6 mois suivant sa désignation, sauf prorogation, le notaire dressera un état liquidatif des intérêts qui établira les comptes entre copartageant, la masse partageable, les

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision

Les cotes altimétriques portées sur le plan masse de la demande de permis de construire sont erronées.

DESIGNER l’Etude de Maître [F], Notaire pour procéder au calcul du montant de l’indemnité de réduction, conformément aux règles des articles 922 et suivants du Code Civil, - PORTER à l’actif de la masse

estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, et dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse

plaira au Tribunal, à l’exclusion de Maitre [S], [Adresse 6], - Dire et juger que le Notaire ainsi désigné devra procéder à la réintégration fictive des libéralités consenties par les défunts à la masse

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision

par le tribunal. » ; Que selon l'article 1368 de ce même code , « Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

Pour déterminer la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire, il a été fait état de la valeur, au jour du décès, des biens existants, auxquels ont été fictivement rapportées

estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, et dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse

de cette masse au titre d'une indemnité d'occupation, des pertes ou détériorations qu'un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision

o Commettre tel notaire qu’il plaira à Monsieur le Président pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

compte liquidation partage de la communauté [C]/[W] et de l’indivision successorale existant entre elle et les enfants de Monsieur [I] [C] et, à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les masses

Dresser un état liquidatif des comptes entre copartageants, de la masse à partager, des droits des parties et de la composition des lots ; .

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente

Fait masse des dépens qui seront supportés par moitié par chacune des parties. Ainsi fait et jugé à [Localité 4], le 08 janvier 2026 La Greffière La Présidente

Il convient de faire masse des dépens et d’ordonner leur emploi en frais privilégiés de partage. Il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire des dispositions qui précèdent.

RENOSTYL des travaux de mise en oeuvre d’un hydrofuge de masse pour traiter les remontées d’eau par capillarité sur la façade de sa maison d’habitation située [Adresse 1], pour une somme de 12.900,00 euros

juge commis ; - dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants , la masse