indemne la MAF de toutes condamnations prononcées à son encontre 8-DÉBOUTER tous requérants en garantie de leurs demandes contre la MAF. 9-REJETER les demandes des sociétés LOGEMENT FRANCILIEN et

, tous sachants ; * rechercher les conventions verbales ou écrites intervenues entre les parties et annexer à son rapport copie de tous documents contractuels ; * préciser la date d’ouverture du chantier

Elle a, en vain, tenté de lui remettre le dépôt de garantie, la lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2023 lui ayant été retournée avec la mention “ pli refusé par le destinataire ”.

somme de 178.554,45 euros.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

Aux termes de la clause « garanties » du contrat, les prêts E01 et E02 ont été garantis par la caution solidaire de la SA Crédit Logement.

CONDAMNER la SCI DU GNL QUANG au paiement de la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’en tous les dépens » La SCI CAYVSA soutient avoir accompli en vain toutes les diligences pour

A titre infiniment subsidiaire : Condamner Monsieur [H] [V] à garantir la SARL CUSTINE IMMOBILIER de toutes sommes pour lesquelles elle serait condamnée à payer à la SCI MA QUETE.

[L] [F] une garantie contractuelle de réparer tous les désordres quelle que soit leur origine se manifestant sur le véhicule postérieurement à la vente.

Par courrier recommandé du 19 septembre 2023, revenu “pli avisé et non réclamé”, la société TSP a informé Monsieur [R] [B] de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et l'a sommé de lui payer la

La version imprimée de contrat fournie au dossier comporte un bordereau détachable écrit, supposant que l’emprunteur imprime son contrat, remplisse le bordereau et l’envoie par lettre recommandée et rendant

, fondant son action, à titre principal, sur la garantie des vices cachés et à titre subsidiaire sur l’erreur.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à son adresse, avec une copie en lettre simple au notaire.

des garanties, et des limitations d’indemnisation, et en accepter tous les termes ».

de l’exécution provisoire la MAF, assureur de la société [G], la société BARA et son assureur la compagnie GAN à relever et garantir indemne la compagnie ALBINGIA de toutes les sommes qu'elle pourrait

Toute stipulation contraire, notamment toute clause résolutoire ou prévoyant une déchéance en raison du non-paiement ou retard de paiement de loyers ou charges, est réputée non écrite.

L'article 1365 du code civil dispose que « L'écrit consiste en une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quel que soit

Ils demandent à ce que à ce que la clause pénale soit ramenée à la somme d’un euro ainsi que la restitution du dépôt de garantie en ce que la somme qui a été versée s’analyse en une clause pénale laissant

Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du a3 en ce qu’il mentionne la nature des sommes réclamées et les échéances auxquelles elles se rapportent. 

payer la somme de 22.400 euros à titre d'indemnité conventionnelle de résolution des contrats à ses torts exclusifs.