GRIPP Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de procédure civile, Avec l’assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte d’huissier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 février 2026, et la décision mise en délibéré au 9 avril suivant.

du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 1er Avril 2026 de M.

et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Mme JULLIAND Amicie, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, régulièrement désignée

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir soulevée M.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de

Il conviendra de se reporter à l’assignation pour un plus ample exposé des motifs et prétentions conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Le 05 décembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas fait droit à la contestation de cette dernière pour les motifs suivants : taux d’incapacité inférieur

la situation personnelle de l’intéressé sous réserve que l’arrêté critiqué comporte une motivation suffisante pour expliquer la décision de placement en centre de rétention et d’autre part, qu’elle n’

MOTIVATION 1.

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

[K] [V], au motif qu’il n’a pas d’intérêt à agir, - de rejeter les prétentions formées par M.

car elle n’est pas motivée.

Dans ces conditions, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.

DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02606 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5LN Minute n° 24/378 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants

MOTIFS DE LA DECISION Monsieur [Y] [H] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 29 septembre 2025.

l'exécution provisoire : Dire, juger et constater qu’au regard des dates de la mise en demeure préalable et du courrier de résiliation du contrat, le défendeur a disposé d’un délai raisonnable et suffisant

[T] [F] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative ; Vu la requête motivée du représentant de M.

Par décision de l’assemblée générale en date du 25 mars 2024, la SAS ECO ENERGIE a modifié sa dénomination pour prendre le nom de [Localité 4].

Dans ces conditions, l'autorité administrative a suffisamment motivé sa décision et n'a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation, ce qui fait que l’arrêté contesté est bien régulier.