Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

à la CCAPEX, de l’assignation et de la notification à la préfecture.

de la notification de son assignation au préfet au moins six semaines avant l’audience du 17 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 février 2026, elle maintient sa demande.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 20 février 2026, elle maintient sa demande.

des requérants.

adressé à [Courriel 1], en rappelant les référence de la présente ordonnance : RG 26/45) ; DIT que les éventuels frais suivront ceux de l’instance principale ou à défaut, resteront à la charge de la requérante

Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Georges SERRAND Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification

Le commandement a été notifié à la CAF le 28 août 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 1291,55 euros.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX, le 11 février 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 2602,14 euros.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 15 juillet 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 1821 euros.

Le commandement a été notifié à la CCAPEX le 10 juillet 2025. Au 30 novembre 2025 il restait à devoir la somme de 3480,13 euros.

7 janvier 2026 , le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS a constaté le désistement d'instance et d'action de Maître [B] [U] dans la procédure pour laquelle il représentait les parties requérantes

[M] [V] à verser à la banque requérante la somme de 500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civils ainsi qu'aux entiers dépens.

La requérante prétend, subsidiairement, à ce que le lien direct et essentiel entre sa pathologie et l'exposition professionnelle soit consacré, avec les conséquences associées, outre que les décisions

[G] à payer la somme de 3089,85 euros au titre du solde de l’indu,Débouter le requérant de ses demandes et le condamner aux dépens.

des préjudices matériels et immatériels subis par les requérants, • En cas d’urgence, autoriser les requérants à exécuter tous travaux rendus nécessaires, sous le contrôle de l’expert et pour le compte

Par courrier recommandé du 16 avril 2025, la société PECS a notifié à la SCCV un décompte général et définitif (DGD) faisant apparaître un solde net à payer de 46 447,12 euros TTC.

désigné le Docteur [O] [A], en qualité d’expert, avec la mission : “- De prendre connaissance des pièces du dossier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification