de la succession, qui leur avait pourtant adressé un protocole transactionnel, aucun accord concernant un règlement amiable n’a pu intervenir.

pas au principe de la vente amiable.

, – fixer l’audience de rappel, – rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente, – taxer les frais de poursuites qui devront être réglées à

Par actes des 24 et 27 juillet 2023, les époux [Z] ont fait assigner Monsieur [M] [Y] en sa qualité de liquidateur amiable de la société BMA, la SA MAAF ASSURANCES et la SASU EDILIANS (IMERYS TOITURE)

Sur la régularité de la décision de la commission de recours amiable Mme [M] [J] soulève que la notification de la décision de rejet de la commission de recours amiable datée du 27 septembre 2022 ne porte

Le bailleur a mis sa locataire en demeure de régler ces impayés, les 12 juin 2023, 4 décembre 2023 et 14 mai 2024, mais sans succès.

les problèmes subsistants et seulement certaines le faisaient ; elle se rendait compte à l’usage de l’existence de problèmes et de désordres ; une expertise amiable était instaurée pour le compte de la

Sur la demande de vente amiable Les époux [M] sollicitent l’autorisation de vendre amiablement le bien saisi et produisent au soutien de leur demande une promesse de vente du bien saisi au prix de 142

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

A l’audience d’orientation du 6 septembre 2023, Monsieur [M] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.

En outre, il y a lieu de rappeler que le créancier poursuivant n’a nullement exprimé une opposition à la demande d’autorisation de vente amiable de sorte qu’il convient dans l’intérêt des parties d’autoriser

La forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si cette notification porte mention de ce délai.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 février 2025 au cours de laquelle l'irrecevabilité de la demande pour défaut de tentative préalable de règlement amiable du litige a été mise dans les débats.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Monsieur [W], propriétaire exclusif du bien saisi, ayant sollicité l’autorisation de vente amiable lors de l’audience d’orientation, sa demande est recevable.

Il ajoute que le principe d’une expertise acoustique amiable contradictoire a été acceptée par les mandants de M. [P] et de Mme [W] lors de l’assemblée générale du 8 octobre 2021.

Elle expose avoir refacturé ce dossier le 16/01/2024 qui a été réglé par la caisse une deuxième fois pour un montant de 990,62 euros.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire »   Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.